Modulation des pénalités de retard : des précisions apportées par un arrêt du Conseil d’Etat du 19/7/17

En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel juge, dans le cadre d’un litige relatif à un marché de travaux, que le montant des pénalités de retard dû par l’entreprise titulaire est manifestement excessif et le ramène à un montant moindre.

Le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation soutenant qu’en faisant ainsi usage de son pouvoir de modulation et en retenant un montant inférieur à celui du préjudice subi du fait du retard d’exécution, la Cour a commis une erreur de droit.

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat décide d’annuler l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel considérant que celle-ci a commis des erreurs de droit.

D’une part, la Cour a réduit les pénalités sans s’assurer du caractère manifestement excessif des pénalités au regard notamment des pratiques observées pour des marchés comparables ou des caractéristiques particulières du marché en litige.

Et, d’autre part, la Cour a réduit les pénalités à un montant qui ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme corrigeant leur caractère manifestement excessif dès lors qu’il était soutenu, ce qu’il lui incombait de vérifier, que ce montant était inférieur au préjudice subi.

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 en suivant ce lien.