Modification seuils du Code des Marchés Publics

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Le Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics 
prévoyant relèvement à 15 000 € HT du seuil de 4 000 € HT sous lequel les marchés publics peuvent être passés sans mesures de publicité et de mise en concurrence est publié est applicable à partir du 12 décembre 2011. 

Les seuils de déclenchement des procédures formalisées prévus par les directives communautaires, vont également être modifiés à la hausse (pour la première fois depuis 2004) à partir du 1er janvier 2012 , ces seuils seront les suivants : 
- 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat
(au lieu de 125 000 € HT actuellement) ; 
- 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
(au lieu de 193 000 € HT) ; 
- 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 € HT) ; 
- 400 000 € HT en ce qui concerne les marchés des opérateurs de réseaux
(au lieu de 387 000 € HT).

Publié le 13.12.2011
0 commentaire

Donnez votre avis