Modification des Attestations d’assurance.

Un arrêté publié le 13 janvier dernier (1) fixe les mentions minimales qui devront figurer dans les attestations d’assurance décennale émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. Les articles A. 243-3 et A. 243-4 du Code des assurances listeront ces mentions (2), qui concernent notamment l’identification de l’assuré et de l’assureur, l’opération de construction concernée, la nature et le montant de la garantie.
Le 10 juin 2016
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1) Arrêté du 5 janvier 2016, NOR : FCPT1502194A
(2) Legifrance

Publié le 10.06.2016
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