Modification de la composition d’un groupement d’entreprises : des précisions apportées par une réponse du Ministère de l’Economie et des Finances du 15/10/13

La question posée au Ministère porte sur la régularité d’un avenant portant modification de la composition d’un groupement momentané d’entreprises lors de l’exécution du marché.
Le 24 janvier 2014

Le Ministère apporte les précisions suivantes:

La modification de la composition d’un groupement est interdite entre le dépôt de l’offre et la signature du contrat. Par exception, l’article 51 du code des marchés publics autorise cette modification, à la seule initiative des membres du groupement, dans deux hypothèses : la liquidation judiciaire de l’un de ses membres ou son impossibilité pour une cause extérieure d’exécuter ses obligations contractuelles.

La modification de la composition d’un groupement pendant l’exécution du marché obéit aux mêmes règles. Seule la défaillance d’un des membres du groupement autorise cette modification. Un avenant est alors conclu pour organiser la poursuite de l’exécution du contrat dans le cadre d’un groupement réduit.

En cas de défaillance de l’entreprise mandataire du groupement, les cotraitants doivent proposer au pouvoir adjudicateur un nouveau mandataire choisi parmi eux.

En cas de défaillance d’un cotraitant dans le cadre d’un groupement conjoint (chaque cotraitant n’étant engagé que sur les prestations qui lui sont confiées) et si le mandataire n’est pas solidaire, un marché de substitution (qui a pour objet de faire exécuter des prestations par un nouvel entrepreneur aux lieu et place du titulaire défaillant) est passé par le pouvoir adjudicateur pour la part des prestations non exécutées.

Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire, l’article 48-7 du CCAG-travaux prévoit que celui-ci doit, en tant que de besoin, se substituer au défaillant. A défaut, un marché de substitution est passé par le pouvoir adjudicateur.

Pour le reste des prestations, si les membres du groupement le souhaitent, ceux-ci peuvent poursuivre les travaux dans le cadre d’un groupement réduit. S’ils ne le souhaitent pas, le pouvoir adjudicateur résilie la totalité du marché.

Pour plus d'informations sur la réponse du Ministère de l’Economie et des Finances du 15/10/13, suivez ce lien.

 

Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
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