Modalités d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux contrats publics
Réponse ministérielle MINECO du 22 décembre 2020
Notre Député, M. David LORION, a interrogé le Gouvernement sur l'application en cette période de crise sanitaire de l'ordonnance n° 2020-139 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics.
Voici la réponse ministérielle publiée au JO le 22/12/2020
Publié le 05.01.2021 - Modifié le 06.01.2021
(CC0 Domaine public)
Assemblée nationale
Documents
ordonnance 2020 319 du 25 mars 2020.pdf
Donnez votre avis