Mise à jour statuts de sociétés

L'article 12 de la loi du 2 janvier 1977 dite Loi sur l’architecture dispose : 

" Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statuaire  éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription. »

Pendant la durée de son inscription au Tableau de l’Ordre, une société doit rester conforme aux dispositions de l’article 13 de la loi de 1977, et notamment en ce qui concerne la détention du capital social et l’exercice de la gérance.

Si les statuts de votre société ont changé sans que l’Ordre en ait été informé, nous vous invitons à nous adresser, par mail :

• Le PV d’AG correspondant
• Les statuts à jours
• Un extrait Kbis actualisé
  
  A : mmarin@architectes.org (pour les sociétés dont le siège social est situé dans un département d’ex MP)
  A : gcaldas@architectes.org (pour les sociétés dont le siège social est situé dans un département d’ex LR)

Nous procéderons à une vérification systématique de la conformité des sociétés à partir de janvier 2021, en commençant par les sociétés de forme civile et coopératives, avant les sociétés de forme commerciale.