Mise à jour du modèle de marché public de maitrise d'œuvre

Le Conseil national a mis à jour l’acte d’engagement et le CCAP de son modèle de marché public de maitrise d'œuvre.Cette mise à jour a notamment pour objectif de tenir compte des modifications du code des marchés publics et surtout du CCAG-PI.

Le Conseil national a mis à jour l’acte d’engagement et le CCAP de son modèle de marché public de maitrise d'œuvre.Cette mise à jour a notamment pour objectif de tenir compte des modifications du code des marchés publics et surtout du CCAG-PI.

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Pour rappel :
Le modèle de marché public de maîtrise d’œuvre pour travaux neufs est composé de 3 parties :
- un acte d’engagement
- un CCAP (cahier des clauses administratives particulières) qui fixe les dispositions administratives et financières applicables au marché (ce document fait référence au CCAG-PI)
- un CCTP (cahier des clauses techniques particulières) qui décrit la mission et ses modalités d’exécution ; ce document précise les éléments de mission de maîtrise d’œuvre définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 1993 (arrêté définissant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé).

Pour information :
Le CCTP
qui décrit les missions de maîtrise d’œuvre fera l’objet d’une refonte, notamment pour prendre en compte la complexité des missions de maîtrise d’œuvre, et pour y intégrer les nouvelles missions issues du Grenelle (il devrait faire l’objet d’une publication en juin 2012).

  L’acte d’engagement et le CCAP du modèle de marché public pour la réhabilitation ou la réutilisation de bâtiments existants vont être mis à jour et seront très prochainement disponibles sur www.architectes.org


Les principales modifications apportées au CCAP sont des dérogations au CCAG-PI (ou des précisions) :

- Ajout d’un nouvel article 4.4. relatif à la situation fiscale et sociale, qui rappelle l’obligation du maître d’œuvre attributaire de produire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché les attestations prévues par le code du travail (emploi de salariés et déclarations fiscales et sociales)

- Introduction d’options à l’article 7.4.2. relatif à la présentation et à l’approbation des prestations de maîtrise d’œuvre en phase travaux

Concernant la vérification par le maître d’œuvre des projets de décompte mensuels des entrepreneurs, deux options sont prévues selon que le maître d’œuvre se conforme au délai de 7 jours du CCAG-Travaux pour procéder à la vérification des projets de décompte (option 1) ou qu’il souhaite déterminer un autre délai contractuel (option 2)

Concernant le visa par le maître d’œuvre des études faites par les entrepreneurs, deux options sont également prévues selon que le maître d’œuvre se conforme au délai de 15 jours du CCAG-Travaux pour adresser son visa (option 1) ou qu’il souhaite déterminer un autre délai contractuel (option 2).

- Ajout d’un nouvel article 7.4.3 relatif aux décisions d’ajournement, de réfaction ou de rejet notifiées par le maître d’ouvrage.
. Décision d’ajournement : cet article déroge à l’article 27.2.1 CCAG-PI afin de préciser que le silence du maître d’ouvrage dans le délai de 15 jours vaut acceptation de la prestation et non rejet.
. Décision de réfection : cet article déroge à l’article 27.3 du CCAG-PI en ce qui concerne le délai imparti au maître d’œuvre pour présenter ses observations et au maître d’ouvrage pour répondre aux observations du maître d’œuvre (un mois au lieu de 15 jours).
. Décision de rejet : cet article a pour objet de détailler les règles à suivre en cas de décision de rejet (article 27.4.2 du CCAG-PI) et notamment de préciser qu’en cas de rejet de la prestation par le maître d’ouvrage , le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation.

- Ajout d’un nouvel article 7.4.4 pour précise que par dérogation à l’article 28 du CCAG-PI, le marché ne prévoit pas de garantie technique.

- Ajout d’un article 7.5 (prolongation des délais d’exécution) pour préciser que par dérogation à l’article 1.3. du CCAG-PI, le délai peut être prolongé « lorsqu’une toute autre cause n’engageant pas la responsabilité du maître d’œuvre fait obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel »

- Ajout d’un article 7.6.3 pour prévoir, par dérogation à l’article 3.8.3 du CCAG-PI les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut refuser d’exécuter un ordre de service, et notamment en cas d’ordre de service tardif.

- à l’article AP 8 (Rémunération du maître d’œuvre) pour préciser que par dérogation à l’article 10.1 du CCAG-PI, le marché est un marché à prix révisable et qu’il ne comprend pas les éventuels surcoûts d’assurance liés à l’opération.

- Modification de l’article 9.2.1 (pénalités de retard) : par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, il prévoit que la pénalité a pour assiette la valeur de la prestation en retard et non l’ensemble des prestations.
En revanche, il reprend le montant de la pénalité par jour calendaire prévu au CCAG-PI.

- Ajout d’un nouvel article 9.3. (pénalités en cas de non-respect des dispositions du code du travail sur le travail dissimulé) afin de prendre en compte les nouvelles sanctions en cas de non respect de ces dispositions.

- Réécriture complète de l’article 10.2 sur les acomptes et 10.3 sur le solde au regard du nouveau CCAG-PI.

- Modification de l’article 10.4 concernant le taux des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile lors duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points (pour les établissements publics de santé, le taux applicable est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir, majoré de deux points).

- Modification de l’article AP 11 relatif aux assurances afin de détailler plus précisément les obligations respectives des parties.

- Modification de l’article AP 12 sur la propriété intellectuelle afin de détailler la mise en œuvre de l’option A du CCAG-PI.


Les principales modifications apportées à l’acte d’engagement sont les suivantes :

- A l’article AE3 , il est désormais précise que le point de départ de la durée globale prévisionnelle d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre est la date de réception de l’ordre de service de démarrage de la mission.

- A l’article AE4, ajout d’une grille de répartition du forfait de rémunération par élément de mission (en % de la mission).


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Publié le 22.11.2011
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