Mise à jour des contrats types pour prémunir les architectes de la condamnation in solidum

Plusieurs contrats type de l’Ordre ont été modifiés afin d'insérer une nouvelle clause limitative de responsabilité. Elle permet d’exclure les conséquences de la responsabilité solidaire (excepté pour la responsabilité décennale). Mise à jour également du Guide du contrat « Maison individuelle » avec une fiche RT 2012.

Comme nous vous l’indiquions dans l’article "Architectes, pensez à insérer dans vos contrats une clause pour vous prémunir des conséquences de la condamnation in solidum" (les cahiers de la profession n° 48 - 3ème et 4ème trimestre 2013), les contrats type de l’Ordre des architectes* ont été modifiés. Une nouvelle clause limitative de responsabilité a ainsi été insérée.

Elle permet d’exclure les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum (excepté en ce qui concerne la responsabilité décennale qui est d’ordre public et qui ne peut donc pas faire l’objet d’une limitation).

 * Ont été modifiés :
- le contrat d’architecte pour travaux neufs (article G. 6.3.1)
- le contrat d’architecte pour maison individuelle - mission complète (article 5.2)
- le contrat d’architecte pour maison individuelle - mission partielle « permis de construire » (article 5.2)
- le contrat d’architecte pour maison individuelle - mission partielle « permis de construire + études de projet » (article 5.2).


Par ailleurs le Guide du contrat « Maison individuelle » à l’attention des architectes a fait l’objet d’un toilettage et s’est enrichi d’une nouvelle fiche « En savoir plus » relative à la RT 2012.


>> Lire ci-dessous l’article "Architectes, pensez à insérer dans vos contrats une clause pour vous prémunir des conséquences de la condamnation in solidum" (les cahiers de la profession n° 48 - 3ème et 4ème trimestre 2013) :

Publié le 14.01.2014
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Documents
CDP-N48 - In Solidum.pdf