Mise en œuvre de l’écoconditionnalité pour les entreprises du bâtiment

A partir du 1er septembre 2014, pour l’Eco-PTZ et du 1er janvier 2015 pour le Crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD), seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier à leurs clients de ces aides fiscales spécifiques.

A partir du 1er septembre 2014, pour l’Eco-PTZ et du 1er janvier 2015 pour le Crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD), seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier à leurs clients de ces aides fiscales spécifiques.

A noter qu’en Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Les textes mettant en œuvre l’écoconditionnalité viennent en effet d’être publiés au journal officiel du 18 juillet 2014 :
- Décret 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts (CIDD) et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts (Eco-PTZ)
- Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées aux travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements ancien (Eco-PTZ) et modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à  l’application de l’Eco PTZ dans les DOM
- Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du CIDD et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Ce sont les articles 200 quater et 244 quater U du code général des impôts qui définissent respectivement le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dans le cadre de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (CIDD) s’ils effectuent dans leur habitation principale des travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d’un logement. Il est accordé sous certaines conditions relatives à la situation logement et à la nature des travaux envisagés. Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre 2015.

Le CIDD peut être cumulé avec l’Eco-PTZ dès lors que le montant des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur ne dépasse pas, au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt :
- 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond des revenus fiscaux est majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

1) La liste des travaux permettant l’octroi d’un CIDD ou d’un éco PTZ  sont définis (article 1er du décret 2014-812)

Le deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI précise « qu’afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ».

L’article 1er du décret définit une liste de 8 catégories de travaux qui devront être réalisés par une entreprise RGE si le particulier souhaite bénéficier du CIDD ou de l’Eco-PTZ.
Il s’agit de l’installation ou de la pose :
- Catégorie 1. De chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz
- Catégorie 2. De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
- Catégorie 3. De matériaux d’isolation thermique des parois opaques : murs en façades ou en pignon et planchers bas)
- Catégorie 4. De matériaux d’isolation thermique des parois opaques : toitures terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles
- Catégorie 5. D’équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
- Catégorie 6. D’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
- Catégorie 7. De pompes à chaleur
- Catégorie 8. De l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux.

2) Les conditions que doit remplir l’entreprise chargée de la fourniture et de l’installation des équipements, matériaux et appareils  sont précisées (article 2 du décret 2014-812)
- L’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité (RGE) délivré par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat
- Si l’entreprise réalise plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles elle est titulaire d’un signe de qualité sont éligibles au CIDD ou à l’Eco-PTZ

 

Publié le 22.07.2014
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