Mesures de publicité pour les marchés à procédure adaptée : précisions sur la possibilité d’utiliser les SMS selon une réponse du Ministère de l’Economie et des Finances du 2/4/13.

La publicité par l’envoi de SMS aux entreprises peut-elle répondre aux principes de publicité adaptée pour des marchés dont le montant estimé est compris entre 15 000 et 90 000 euros HT ? Le Ministère de l’Economie et des Finances a répondu par l’affirmative en apportant les précisions suivantes.
Le 19 juillet 2013

Si les acheteurs publics disposent, par application de l’article 40 II du code des marchés publics, d’une certaine liberté dans la mise en œuvre de la publicité, ils doivent néanmoins veiller à ce que le choix du support de publicité soit « adapté à l’objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées, à l’urgence du besoin et assure une audience suffisante. ».

La publicité en procédure adaptée n’impliquant pas obligatoirement une publication, la consultation des opérateurs peut donc être effectuée par « courriels, fax, courriers ou SMS » si elle s’avère adaptée au marché.
Néanmoins, les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures doivent être respectés.

A ce titre, les acheteurs publics doivent donc être à même de justifier notamment de la traçabilité des achats effectués en apportant la preuve de la consultation de divers opérateurs.
Aussi, le courriel avec accusé de réception ou l’utilisation du profil d’acheteur (1) s’avèrent être des outils plus traçables et archivables que le recours aux SMS.
 

(1) Le profil d’acheteur : « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats » (Fiche technique DAJ).

Pour plus d’informations sur la réponse ministérielle à la question écrite n° n°18838 du 2/4/13, suivez ce lien.

Pour plus d’informations sur la fiche technique élaborée par la Direction des Affaires Juridiques « Qu’est ce qu’un profil d’acheteur ? », suivez ce lien.

 

 

Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
0 commentaire

Donnez votre avis