Message de l'U2A : du nouveau en matière d'urbanise.

L'Union des Architectes de l'Aisne revient sur les nouvelles règlementations, en matière d'urbanisme.
- CROA Hauts-de-France
U2A

La taxe d’aménagement passe à 767 €/m² hors Ile de France (870 €/m² en IdF). Attention, elle peut être demandée bien longtemps après la fin de l’opération. Déposer évidemment un PC modificatif en cas de réduction de surface.

Pour les fouilles archéologiques : 0,58 €/m².

 

Le POS a disparu depuis le 31.12.2020. C’est le PLUI.

En cas d’absence de PLU ou PLUI en cours : c’est le RNU qui s’applique.

 

En cas de travaux sans autorisation, le maire a désormais le pouvoir de faire une mise en demeure avec astreinte journalière (jusqu’à 500 €/jour à concurrence de 25.000 €) après avoir demandé ses observations au fautif.

 

Un PC est frappé d’illégalité en cas d’étude d’impact (schématiquement au-dessus de

40.000 m² sur des zones naturelles), si l’arrêté l’accordant n’est pas assorti des prescriptions. En l’absence de ces prescriptions et pour éviter tout recours, il est conseillé au pétitionnaire de déposer un PC modificatif demandant que les prescriptions soient notifiées.

 

C’est à celui qui attaque l’affichage du PC de prouver la discontinuité de cet affichage. Il reste prudent de faire constater l’affichage (voire plusieurs fois si le projet est sensible).

 

L’administration a 3 mois pour contester la conformité de travaux, après la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux. Elle ne le peut plus après.

Rappel : la validité d’un PC est de 3 ans (renouvelable 2 fois). Après 3 ans, il faut que les travaux aient commencé et n’aient pas été interrompus plus d’un an.

 

La construction unique autorisée, bien que prévue en tranche doit faire l’objet de précaution car il peut y avoir caducité de l’autorisation en cas de tranche non commencée dans les délais (c’est très compliqué, il est prudent de consulter un avocat spécialisé ou savoir utiliser le Code de l’urbanisme et ses articles 152-6, 152.29, L600.5.1 …)

Publié le 25.01.2021 - Modifié le 27.01.2021
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