Marchés publics (UNSFA)

L'UNSFA a établi un mode d'emploi des ordonnances sur les marchés publics.
Le 03 avril 2020
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Avertissements : 

Ces informations ont été mises au point par l’UNSFA pour répondre rapidement aux attentes des adhérents sont issues de la réglementation en vigueur. Cette fiche est ouverte à tout complément permettant de l’affiner.

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 offre d’une part aux acheteurs publics maîtres d’ouvrage différentes possibilités d’adapter leurs consultations et d’autre part aux opérateurs économiques de faire valoir leurs difficultés d’exécution pendant la période d’urgence sanitaire. Les architectes pouvant être concernés, en tant que candidat, en tant que titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre, ou enfin en tant que maître d’œuvre de l’opération de travaux.
En revanche, l’ordonnance ne contient que peu d’éléments propres aux conséquences financières liées à la suspension de l’exécution des marchés. Ces conséquences devraient sans nul doute concentrer l’essentiel des questionnements une fois la crise sanitaire terminée.

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les mesures d’adaptation s’appliquent :

  •  Lorsque cela est nécessaire pour faire face aux conséquences de l’épidémie, dans la passation et l’exécution de ces contrats. Il est indispensable dans tous les cas de faire le lien entre l’application de la mesure d’adaptation et le Covid-19, par exemple, l’architecte devra expliquer, démontrer qu’il n’a pas pu respecter le délai contractuel fixé dans le marché en raison d’insuffisance de moyens imputable à l’épidémie..
  • À tous les contrats publics (contrats soumis au code de la commande publique, marchés publics, concessions, ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas).
  • Aux contrats en cours ou conclus durant la période du 12 mars  2020 au 24 juillet 2020 (soit les 2 mois de l’état d’urgence sanitaire + 2 mois à compter de la fin de cet état ).

 

2. PROCÉDURE DE PASSATION :

Aménagement de délais de réception des candidatures et des offres

Principe :

Les délais de réception des candidatures et des offres sont prolongés d’une durée suffisante, fixée par l’autorité contractante donc par le maître d’ouvrage pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

Exception : 

Lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard.

 

3. PROCÉDURE DE PASSATION :

Aménagement de la mise en concurrence

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par le maître d’ouvrage public, celui-ci peut les aménager en cours de procédure.

Sous réserve du "respect du principe d’égalité de traitement des candidats".

Le maître d’ouvrage peut par exemple modifier le règlement de la consultation en prévoyant que la négociation prévue dans la procédure retenue se fera par visioconférence.

 

4. PROLONGATION DES MARCHÉS PUBLICS & AUTRES CONTRATS PUBLICS

Afin d’éviter le risque de contrats arrivant à terme non renouvelés, il est prévu une ouverture à la possibilité de conclure des avenants, aujourd’hui strictement encadrés par le code de la commande publique. Des avenants de prorogation des marchés peuvent être conclus dans les conditions fixées.

Il est ainsi prévu une possibilité de prolongation “au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre”.

S’agissant des accords cadres, il est prévu que cette prolongation peut s’étendre au-delà de « quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, huit ans pour les entités adjudicatrices, et sept ans pour les marchés de défense et de sécurité »

(Durées mentionnées aux articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du code de la commande publique).

Limite : 

La durée de cette prolongation ne pourra excéder celle de la période de 4 mois prévue, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de son expiration.

 

5. EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS & CONTRATS PUBLICS

a. Mesures liées à l’exécution financière des marchés - Avances

Afin de soutenir les entreprises, il est prévu d’augmenter le taux de versement de l’avance, par avenant sans exiger la constitution d’une garantie à première demande.

Ainsi, le taux de l’avance peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Les maîtres d’ouvrages ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Rappel :

Hors mesures d’adaptation, le taux de l’avance est par principe plafonné à 30 % et ne peut être supérieur dans la limite de 60 % que si le titulaire constitue une garantie à première demande

(Articles  R2191-7 et R2191-8 du code de la commande publique).

b. Règles dérogatoires applicables "en cas de difficultés d’exécution du contrat"

- Délais d’exécution prolongés sur demande du titulaire du marché :

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d’une durée au moins équivalente à quatre mois, sur la demande du titulaire, avant l’expiration du délai contractuel.

- Absence de pénalités en cas d’inexécution du marché :

Aux termes de l’article 6°2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, lorsque le titulaire du marché public est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de son marché :

 - Le titulaire du marché ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Condition : Le titulaire doit démontrer qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive.

 - L’acheteur public peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d’exclusivité et sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; l’exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire.

 

6. SUSPENSION D'UN MARCHÉ PUBLIC

Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat.

À l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur.

 

7. INDEMNISATION DU TITULAIRE DU MARCHÉ

Ouverte en cas d’annulation ou de résiliation : 

Lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié.

 

 

Références :

Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie :

Publié le 03.04.2020 - Modifié le 03.04.2020
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