Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Actuellement, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables dés lors que leur montant est supérieur à 4 000 HT euros. Un texte vient de porter ce seuil à 15 000 euros HT...

Actualité juridique
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Actuellement, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables dés lors que leur montant est supérieur à 4 000 HT euros.
Un texte vient de porter ce seuil à 15 000 euros HT. Il prévoit également que lorsque le marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur public doit :
- veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- faire une bonne utilisation des deniers publics,
- et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux accords passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement au 12 décembre 2011.

Source : décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, Journal officiel du 11 décembre 2011, p.21 025
http://www.legifrance.gouv.fr

Publié le 12.12.2011
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