Marchés publics : relèvement des seuils pour les marchés conclus sans publicité

Un texte prévoit le relèvement de 4 000 euros à 20 000 euros du seuil en dessous duquel il est désormais possible de décider que le marché soit passé sans publicité, ni mise en concurrence. Cette mesure s'applique pour les marchés initiés après le 20 décembre 2008 …

Source : décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 20 décembre 2008, p.19 548

Publié le 12.01.2009
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