Marchés publics : publications de deux nouveaux arrêtés

L'Arrêté du 29 mars fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. L'Arrêté du 25 mai fixe la liste des impôts, taxes, contributions, etc. donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics.
Le 14 juin 2016
code_des_marches_publics.jpeg

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics par les acheteurs publics.

Pris en application de l’article 50 du décret du 25 mars 2016, l’arrêté fixe une liste limitative des documents pouvant être exigés au stade de la candidature pour prouver les capacités juridique, technique et professionnelle des candidats à un marché public. La liste des documents exigibles par l’acheteur est quasiment similaire au cadre réglementaire précédent.

3 nouveaux types de documents pourront cependant être demandés  par les acheteurs au stade  de la candidature :

  • L’indication des techniciens de l’entreprise ;
  • L’indication des systèmes de gestion pouvant être mis en œuvre lors de l’exécution du marché ;
  • L’indication des mesures de gestion environnementales pouvant être mises en œuvre lors de l’exécution du marché ;

La maitrise d’œuvre ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques. Le texte ouvre toutefois à un acheteur la possibilité d’autoriser la présentation de références datant de plus de 3 ans, à condition qu’il l’exprime expressément dans les documents de consultation.

Pour consulter le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320619&categorieLien=id

 

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Conformément à l’article 51-II du décret du 25 mars 2016, cet arrêté fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents

Les candidats à un marché public peuvent solliciter de l’administration fiscale dont ils relèvent un certificat attestant qu’il sont à jour de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de la taxe à valeur ajoutée. Ils peuvent également solliciter auprès des organismes de sécurité sociale l’attestation qu’ils sont à jour du paiement de l’ensemble des contributions sociales pour lesquelles ils sont redevables en fonction de leur secteur d’activité.

Les candidats peuvent se contenter de produire à l’acheteur une copie de ces certificats. Ils peuvent tous deux être obtenus en ligne sur le compte fiscal de l’entreprise en ce qui concerne les impôts, et sur le portail de l’URSSAF pour les contributions sociales.

Pour consulter le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032616382

 

Publié le 14.06.2016
0 commentaire

Donnez votre avis

croamp
Code des marchés Publics