Marchés publics : plafonnement du CA exigible, dossiers de candidature et contrat d’innovation dans un nouveau décret

Le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, transpose partiellement la Directive européenne de février 2014 sur la passation des marchés publics. Il concerne le plafonnement du chiffre d’affaires exigible des candidats ; la simplification des dossiers de candidatures ; et le partenariat d’innovation.

Le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, transpose partiellement la Directive européenne de février 2014 sur la passation des marchés publics. Il concerne le plafonnement du chiffre d’affaires exigible des candidats ; la simplification des dossiers de candidatures ; et le partenariat d’innovation.

Ce décret modifie non seulement le code des marchés publics mais également les deux décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 applicable aux personnes non soumises au CMP.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.


1- Le plafonnement du chiffre d’affaires exigible des candidats

L’article 45-I du Code des marchés publics précise que « Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation ».

Il est complété de la manière suivante :
« Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d’affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. S’il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation mentionné à l’article 79 ».


2- La simplification du dossier de candidatures

L’article 45 du Code des marchés publics est complété par un alinéa VI qui précise que : 
« Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.»

Cette volonté de simplification laisse toutefois le maître d’ouvrage libre de demander, ou pas, aux candidats de fournir à nouveau des documents qui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente consultation.


3- Le partenariat d’innovation

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public créé par les nouvelles directives.
Il vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.



>> Pour en savoir plus sur ces mesures, téléchargez la note complète ci-dessous :

Publié le 07.10.2014
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Documents
décret 26 septembre 2014 portant mesures de simplification.doc