Marchés publics : nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté et les PME

Une nouvelle ordonnance a été publiée le 17 juin et concerne principalement l’accès des entreprises en difficulté, des PME et des artisans à la commande publique.
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Après des premières mesures d’urgence adoptées pendant la crise sanitaire portant sur les contrats publics en cours, une nouvelle ordonnance a été publiée le 17 juin et concerne principalement l’accès des entreprises en difficulté, des PME et des artisans à la commande publique.

Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 contient 3 mesures principales :

Jusqu’au 10 juillet 2021

  • Elle autorise les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat (Article 1)
  • Elle impose aux acheteurs dans le cadre de la passation de marchés publics globaux de performance ou de conception-réalisation :
    • de réserver directement ou indirectement aux PME ou à des artisans l’exécution d’au moins 10% de la valeur estimée du montant prévisionnel du marché, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ;
    • de tenir compte, parmi les critères d’attribution du marché global, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans (article 2)

Jusqu’au 31 décembre 2023

  • Si l’acheteur apprécie la capacité économique et financière des candidats au regard du chiffre d’affaires, il ne pourra pas tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Les dispositions s’appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 juin 2020.

Pour en savoir plus : Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Publié le 23.06.2020
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( Fred Romero / CC BY 2.0)
Fred Romero Paris - Ministère de l'Économie et des Finances