Marchés publics : les besoins doivent être suffisamment définis !

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation d’une concession au motif que l’autorité concédante n’a pas suffisamment défini son besoin.
Le 21 décembre 2017

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant le lancement de la consultation.

Dans un second temps, il constate que, « si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduisait en l’espèce, en raison de l’incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune ».

Le Conseil d’État confirme ainsi l’annulation de la procédure de passation au motif que l’acheteur public n’a pas suffisamment défini son besoin et a, de ce fait, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

> Pour consulter l'arrêt, suivez ce lien

http://citia.fr

Publié le 21.12.2017
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