Marchés publics : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est relevé à 15 000 € HT

Le décret 2011-1853 du 9 décembre 2011, publié au journal officiel du 11 décembre, vient de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 15 000 euros HT. Ce nouveau seuil remplace celui de 4000 euros HT.

Le décret 2011-1853 du 9 décembre 2011, publié au journal officiel du 11 décembre, vient de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 15 000 euros HT. Ce nouveau seuil remplace celui de 4000 euros HT.

Les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense (article 28-III du CMP)

1) Il s’agit d’une faculté pour le maître d’ouvrage et non d’une obligation.

L’article 28-III du CMP précise en effet que « le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé dans publicité ni mise en concurrence préalable, si le montant estimé du marché est inférieur à 15 000 euros ».
Un maître d’ouvrage aura donc toujours la liberté de se soumettre aux procédures plus contraignantes du CMP.

2) Le seuil de 15 000 € s’applique à tous les marchés, marchés de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, etc.

Il est nécessaire pour estimer le montant du marché de se référer à la méthode définie par l’article 27 du CMP.
- Pour les marchés de maîtrise d’œuvre, il faut estimer la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Il faut donc additionner le montant de la mission de base et de celui des toutes les missions complémentaires (OPC, Diagnostic, coordination SSI)
- Pour les marchés de travaux, il faut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation.

3) Si un maître d’ouvrage décide d’utiliser cette faculté ; il doit respecter un certain nombre de règles (article 28-III du CMP)
- il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- il veille à faire une bonne utilisation des deniers publics
- il veille à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

La direction des affaires juridiques du Ministère des finances (DAJ) précise, dans une note explicative, les modalités d’application de ces règles : « L’efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l’acheteur public à  s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu’il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés, etc.). L’établissement d’une note de traçabilité de l’achat est recommandé ».

Le décret du 9 décembre 2011 modifie également les articles 11, 40 et 81 du CMP pour mettre en cohérence l’ensemble des seuils.

- Le seuil à partir duquel le marché doit être passé sous la forme écrite (article 11 du CMP) est désormais de 15 000€HT (au lieu de 20 000€HT)
A noter qu’en vertu de la loi MOP et du décret « missions », les marchés de maîtrise d’œuvre doivent être passés sous la forme écrite quel que soit leur montant.

- Le seuil à partir duquel le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution (article 81 du CMP) passe également à 15 000€HT (au lieu de 20 000€).

Pour consulter le décret 2011-1853 du 9 décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000249411...

Pour consulter la fiche explicative de la DAJ
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/cmp/code2006/fiche-decret-2011-1853-seuils-cmp.pdf

Publié le 13.12.2011
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