Marchés publics : La liberté de groupement réaffirmée

Dans une réponse ministérielle du 8 septembre 2009, le secrétaire d'Etat Hervé Novelli a réaffirmé le principe de la liberté de groupement des entreprises dans le cadre des marchés publics, qu'ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée.
Dans une réponse ministérielle du 8 septembre 2009, Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services a réaffirmé le principe de la liberté de groupement des entreprises dans le cadre des marchés publics, qu'ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée.

Le groupement d'opérateurs économiques est un moyen pour les entreprises de réunir leurs moyens humains et matériels pour présenter une offre commune et disposer ainsi de capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour remporter un marché.

Suivant l’'article 51-I, premier alinéa, du code des marchés publics, « les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence ».

Le principe de libre entreprise concilié au principe de la liberté de groupement, ne permet donc pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés publics ou d'exiger que les candidats se présentent groupés.

Pour aller plus loin sur cette question de la liberté de groupement appliquée à la maîtrise d’œuvre, vous pouvez vous référer aux documents établis par l’Ordre des architectes :


 Téléchargez le document : Les groupements de maîtrise d’œuvre et le rôle du mandataire dans les marchés publics


 Les modèles de convention à télécharger :
Convention de cotraitance - Version PC
Convention de cotraitance - Version Mac OS X
Convention de cotraitance - Version Mac OS antérieure à X






Publié le 13.10.2009
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