Marchés publics et qualification RGE

Le dispositif ”Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE), établi en 2011 pour les professionnels réalisant des travaux dans le domaine de l’énergie dans les bâtiments, s’est élargi en 2013 à ceux réalisant des prestations intellectuelles : bureaux d’étude, économistes de la construction.
Le 19 décembre 2016
Marchés publics & qualifications RGE

Une première charte a été signée le 4 novembre 2013 avec l’Etat, l’ADEME, les représentants des acteurs de l’ingénierie, ainsi que le CNOA et l’UNFSA qui souhaitaient accompagner la démarche. Cette charte définit les exigences relatives aux signes de qualité pour que la mention soit délivrée aux professionnels. Une seconde charte a été signée le 27 mai 2016, cette fois-ci sans les acteurs de l’architecture.

La mention “RGE” (“Reconnu Garant de l’Environnement”) pour les études vise à identifier les professionnels réalisant des prestations intellectuelles en faveur de la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergies renouvelables.
L’enjeu principal de la qualification réside dans l’éco-conditionnalité de certains prêts nécessitant de la part du maître d’ouvrage de s’adjoindre les services d’un professionnels RGE y compris pour les études. Le champ reste toutefois limité, seules les prestations suivantes étant concernées : conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie dans les parois ; systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.

Le CNOA avait déjà alerté la DGP qu’en tant que profession réglementée par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, bénéficiant d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat, les architectes ne peuvent être soumis aux mêmes dispositions que les autres professionnels de la maîtrise d’œuvre et encore moins faire l’objet d’une « labellisation ». La spécificité des architectes avait été actée lors de la signature de la Charte d’engagement relative à l’obtention de la mention « RGE études » en novembre 2013.
 
L’attribution de la mention RGE ne concerne donc que les seuls bureaux d’étude et entreprises d’ingénierie.

 

Le site de l’ADEME informant sur les modalités d’obtention de la qualification RGE ne fait d’ailleurs état que des seuls bureaux d’étude dans les professionnels visés (http://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/labels-certifications/ent...)
 
Par conséquent, un maître d’ouvrage ne peut pas écarter la candidature d’un architecte au motif qu’il ne disposerait pas de la qualification RGE ou qu’il ne serait pas entouré de bureaux d’études et cotraitants disposant de cette qualification.

 

La qualité d’architecte suffirait ainsi au maitre d’ouvrage comme garantie pour bénéficier des dispositifs d’éco-conditionnalité sur la partie études.  

 

Merci à  Benoît Gunslay pour cet article

Publié le 07.12.2016
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