Marchés publics : chiffre d’affaires minimal exigé

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 45 du code des marchés publics (ancien code) : « Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d’affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché … ».

Dans le cas d’espèce, l’avis d’appel public à la concurrence du marché litigieux comporte la mention suivante : «  niveau (x) spécifique (s) minimal (aux) : un chiffre d’affaires moyen au cours des 3 dernières années d’exercice supérieur ou égal à 400 K euros TTC ».

Dans son rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres estime que la candidature de la société en cause doit être éliminée comme irrégulière, faute pour celle-ci de justifier d’un chiffre d’affaires moyen concernant des études préalables d’aménagement foncier pendant les 3 dernières années précédentes supérieur au minimum requis de 400 000 euros.

Pour sa défense, le pouvoir adjudicateur produit devant le Conseil d’Etat deux conventions mentionnant des prix de marchés d’études d’aménagement foncier supérieurs à 40 euros par hectare ce qui conduit à évaluer le montant du marché litigieux à au moins 200 000 euros compte tenu de la superficie faisant l’objet de ce marché.

Or, le marché litigieux est attribué pour un prix de 84 504 euros. L’offre de la société évincée s’élève, quant à elle, à 58 200 euros.

Le Conseil d’Etat décide donc d’annuler la procédure de passation du marchés d’études considérant qu’en évaluant le montant estimé du marché à 200 000 euros, le pouvoir adjudicateur commet une erreur manifeste d’appréciation et qu’il ne peut ainsi en déduire qu’en ne justifiant pas d’un chiffre d’affaires annuel minimal égal à deux fois le montant estimé des prestations annuelles faisant l’objet du marché soit 400 000 euros, la société évincée ne satisfait pas aux niveaux de capacités financières exigés et que sa candidature doit être éliminée.

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2016 sur le site legifrance en suivant ce lien.