Marchés publics : annulation du seuil de 20 000 € pour la procédure adaptée

Le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée. Les obligations de publicité et de mise en concurrence s'appliqueront donc à nouveau à partir de 4 000 € dès le 1er mai 2010.

Le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée. Les obligations de publicité et de mise en concurrence s'appliqueront donc à nouveau à partir de 4 000 €.

Le Conseil d'Etat a considéré que les nouvelles dispositions entravaient les grands principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence des procédures.

Afin que les marchés déjà passés en procédure adaptée pour des montants entre 4 000 et 20 000 euros ne soient pas pénalisés par cette décision, celle-ci ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai.

 

Publié le 10.02.2010
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