Marchés à procédure adaptée : relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateur et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT. Ce nouveau seuil s’appliquera à partir du 1er octobre 2015. Ces modifications n’ont toutefois pas d’impact sur les marchés de maîtrise d’œuvre.

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics vient d’être publié au JO du 20 septembre 2015.

Il procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateur et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2015, c’est en-dessous du seuil de 25 000 euros HT (et non plus 15 000 pour les pouvoirs adjudicateurs et 20 000 pour les entités adjudicatrices) que le maître d’ouvrage pourra décider que le marché est passé sans publicité ni mise en concurrence. Dans ce cas, il devra, comme précédemment, « veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin » (article 28 du code des marchés publics).

Ce nouveau seuil s’appliquera à tous les marchés (y compris les marchés de défense et de sécurité) pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel public à la concurrence sera envoyé à la publication après le 1er octobre 2015.

Ce nouveau seuil détermine également l’obligation de passer le marché sous forme écrite et de notifier le marché avant tout commencement d’exécution.

NB : Ces modifications n’ont toutefois pas d’impact sur les marchés de maîtrise d’œuvre, l’équipe de maîtrise d’œuvre ne pouvant travailler sans contrat écrit. En effet, la maîtrise d’œuvre ne peut pas commencer sa mission, sans signature de contrat, ni ordre de service, notamment :
- en vertu de la loi MOP qui oblige à la contractualisation avant tout démarrage d'étude,
- et pour les architectes, par respect du Code des Devoirs Professionnels qui le leur interdit.


>> Consulter le décretn° 2015-1163 du 17 septembre 2015

   

Publié le 28.09.2015
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