Marchés Privés - Honoraires impayés : N’attendez plus !

Les délais de prescription pour le recouvrement de créances ont été extrêmement raccourcis par une loi du 17 juin 2008. Ils sont passés de 30 ans à 5 ans (maître d’ouvrage est professionnel ) et 2 ans (maître d’ouvrage non professionnel) !!!

Les délais de prescription pour le recouvrement de créances ont été extrêmement raccourcis par une loi du 17 juin 2008.

Alors que le délai était de 30 ans en marchés privés (4 ans en marchés publics), il a été ramené à 5 ans si le maître d’ouvrage est professionnel et à 2 ans pour le maître d’ouvrage non professionnel (délai inchangé en marchés publics).

Les relances et autres mises en demeures n’interrompent pas le délai de prescription.

Passé ce délai, si une action en justice n’a pas été entamée en recouvrement, le maître d’ouvrage se trouve libéré de son obligation de payer les honoraires.

Rappel – pour saisir l’Ordre, adressez un courrier au Président du Conseil de l’Ordre lui demandant d’intervenir pour le recouvrement de vos honoraires. Joignez copie de votre contrat, des notes d’honoraires, des courriers de relance, des éventuelles réponses de votre client, et de toutes pièces en rapport avec l’objet du litige.

Publié le 17.03.2010
0 commentaire

Donnez votre avis