Marchés d’intérêt public en région Centre-Val de Loire

L’une des missions légales de l’Ordre des architectes est d’intervenir en matière de commande publique. Il veille plus particulièrement au respect du Code de la Commande publique et plus généralement aux textes régissant les marchés publics, en vérifiant par exemple l’adéquation entre les prestations demandées et les indemnités accordées aux concurrents.
Le 03 septembre 2019
Architecture

En Centre-Val de Loire, la veille des marchés publiques est assurée grâce à l’implication des consœurs et confrères qui nous signalent les procédures qui semblent irrégulières.

Toutes vos réclamations sont examinées avec soin et, au besoin avec l’appui du service juridique du CNOA, nous alertons le maître d’ouvrage sur l’irrégularité constatée en lui demandant de publier un rectificatif, voire d’annuler sa procédure.

Afin que cette veille soit davantage efficace, nous vous remercions de nous transmettre les documents de consultation et de nous indiquer précisément les motifs de l’irrégularité relevée.

 

Depuis le début de l’année 2019, le CROA Centre-Val de Loire est intervenu dans le cadre de 5 procédures irrégulières :

 

1- EQUIPEMENT PUBLIC (45) – Procédure adaptée

Tranche de travaux : 500 000 € HT à 1M € HT

Irrégularité signalée : absence de prime pour consultation avec remise de prestation

Réponse du maître d’ouvrage : erreurs dans la rédaction du dossier de consultation, aucune prestation n’est demandée

 

2- DOMAINE SOCIOCULTUREL (45) – Concours

Tranche de travaux : 3M € HT à 4M € HT

Irrégularité signalée : pondération des critères de jugement

Réponse du maître d’ouvrage : pas de réponse

 

3 - EQUIPEMENT PUBLIC (37) – Procédure adaptée

Tranche de travaux : non communiquée

Irrégularité signalée : mission de base scindée

Réponse du maître d’ouvrage : consultation modifiée en tenant compte de nos observations

 

4 – DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT (45) – Procédure adaptée

Tranche de travaux : 500 000 € HT à 1M € HT

Irrégularité signalée : confusion procédure concurrentielle avec négociation et procédure adaptée avec négociation + décomposition de la mission programmation et de la mission de maîtrise d’œuvre en tranches ferme et optionnelles

Réponse du maître d’ouvrage : consultation déclarée sans suite et préparation de modification en tenant compte de nos observations

 

5 – DOMAINE TERTIAIRE ET COMMERCIAL (28) – Procédure adaptée

Tranche de travaux : < 500 000 € HT

Irrégularité signalée : consultation d’un contractant général avec mission de conception

Réponse du maître d’ouvrage : en attente

 

Publié le 03.09.2019
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Marchés publics