Marché Unique : le CAE met en garde contre les conséquences d’une déréglementation excessive

Le CAE prend acte de la Stratégie pour le Marché Unique de la Commission européenne, mais met en garde contre le mauvais usage de la législation européenne et les tendances à une déréglementation excessive
Le 09 novembre 2015
Marché Unique - CAE

Lors d’une réunion le 4 novembre 2015, une délégation du CAE a présenté à la Commissaire Elżbieta Bieńkowska ses premières réflexions sur la Stratégie pour le Marché Unique, publiée le 28 octobre par la Commission européenne. Tandis que le CAE estime que la Stratégie contient des éléments positifs pour multiplier les opportunités pour les PMEs et faciliter la prestation des services en Europe, il met en garde contre les conséquences d’une déréglementation excessive qui peut brouiller les frontières professionnelles et miner la confiance du public dans les prestataires de services professionnels.

Le CAE prend acte de la volonté de la Commission européenne de faciliter la prestation des  services transfrontaliers ainsi que la mobilité des professionnels. Le CAE souligne toutefois qu’il y a peu de marge pour améliorer la mobilité des Architectes en Europe, étant donné que 96% des demandes d’inscription transfrontalière sont déjà satisfaites via le régime de reconnaissance automatique prévu par la Directive Qualifications Professionnelles. Le CAE discutera avec intérêt avec la Commission de la rationalisation des structures d'entreprise (forme juridique, détention de capital et régimes multi-disciplinaires), afin de faciliter la fourniture des services d'architecture en Europe.

Le CAE attend avec intérêt le futur paquet sur la mobilité des travailleurs et la future révision de la Directive sur les travailleurs détachés, ainsi que des mesures pour soutenir l'internationalisation des PMEs (simplification de la TVA, clarification du droit des sociétés, meilleur accès au financement).

Toutefois, le CAE exprime des inquiétudes quant à la mise en œuvre de la législation européenne relative au marché intérieur. Le CAE porte un regard critique sur l'élimination de toute forme de barèmes d'honoraires pour les architectes ; nous savons que cela a produit une situation dans laquelle les tribunaux n’ont plus aucune base pour prendre des décisions en cas de litige, tandis que les organismes publics n’ont plus de points de repère pour définir des budgets pour des travaux publics. Les statistiques de notre Etude de Secteur de 2014 nous permettent d’affirmer que les services transfrontaliers ne sont en aucune façon affectés par l’existence de barèmes d'honoraires. Au contraire, des lignes directrices en matière de tarification s’avèrent souvent utiles pour les architectes d'autres pays et offrent également de nombreux avantages aux clients.

Nous souhaitons par ailleurs être certain que le Passeport de Services proposé par la Commission reste facultatif et ne soit pas un duplicata de la Carte Professionnelle Européenne, pour laquelle des dispositions sont prévues par la Directive Qualifications Professionnelles.

Concernant la Directive Marchés Publics, le CAE rappelle que la mauvaise utilisation des critères de sélection est un obstacle pour les PMEs, en particulier les critères en matière de chiffre d'affaires. Nous croyons que le choix des procédures est actuellement trop large et qu’il serait préférable de guider plus fermement les pouvoirs adjudicateurs vers les solutions optimales. Par ailleurs, les marchés inférieurs aux seuils définis par la Directive devraient être plus transparents.

Concernant les Directives Recours, nous croyons que "le droit de plainte" devrait être étendu aux organisations professionnelles et que les pouvoirs adjudicateurs qui enfreignent la Directive Marchés Publics devraient être sanctionnés.

Le CAE exprime sa profonde préoccupation quant à l'intention de la Commission de proposer « des actions spécifiques visant à améliorer l’accès aux professions réglementées et leur exercice à l’échelle nationale et européenne » et l'accent mis sur la profession d'architecte comme « secteur prioritaire ». Le CAE rappelle une nouvelle fois que 96% des demandes d’inscription transfrontalière par les architectes sont satisfaites et que le marché des services d'architecture ne représente que 0,9% de la production globale de l'industrie de la construction. Le CAE pense que l'accent est mal placé, mais aussi que les différences dans l'exercice de la profession en Europe sont précisément le reflet des différences culturelles qui rendent l'Europe unique.

Tout en comprenant la nécessité d’une mise en œuvre stricte de la législation européenne dans le domaine du marché intérieur, le CAE demande à la Commission européenne et aux États Membres de résister aux tendances de déréglementation excessives qui brouillent les frontières professionnelles et minent la confiance du public dans les prestataires de services. Le CAE croit que la déréglementation dans le secteur de l’architecture ne peut pas être source de croissance car la croissance du secteur dépend uniquement des niveaux d’investissement dans le marché de la construction. L’enjeu majeur de la croissance économique dans le marché de l’architecture est la qualité ; qualité qui peut être obtenue et maintenue indépendamment de l'approche réglementaire.

Publié le 09.11.2015
0 commentaire

Donnez votre avis

DR CAE
De gauche a droite: Ian Pritchard (Secrétaire général du CAE), Mariusz Ścisło (Président de l'Association des Architectes Polonais SARP), Paweł Kobylański (Vice-président de la SARP), Elżbieta Bieńkowska (Commissaire européenne au Marché intérieur et à l'Industrie), Wolfgang Haack (Vice-président du CAE), Tomasz Konior (Chef de l'équipe de coordination des juges en charge de la concurrence à la SARP)