Lotissements : permis d’aménager dès 2500 m2

Pris pour l’application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme (dans sa rédaction résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine), le décret prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².

Ce seuil est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1^er mai 2017.

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• Décret n° 2017-252 du 27 février 2017
•  Article L. 441-4 du code de l’urbanisme