Lotissements : permis d’aménager dès 2500 m2

Le décret fixant le recours de seuil obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement a été publié au journal officiel du 28 février.
Le 25 avril 2017
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Pris pour l’application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme (dans sa rédaction résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine), le décret prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2.

Ce seuil est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

 

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Publié le 25.04.2017
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