Lotissement : le décret permis d’aménager est publié !

Le décret relatif au permis d’aménager a été publié au JO du 28 février 2017 : à compter du 1^er mai 2017, le recours à l’architecte sera obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement  dont la surface est supérieure à 2500 m².

Sa publication qui traduit clairement la volonté du législateur de préserver les territoires ruraux, les bords de bourg et les entrées de ville est le fruit d’un long processus de concertation mené, côté professionnel, avec le Syndicat national des Aménageurs-Lotisseurs.

En fixant un seuil bas et raisonnable  le gouvernement a choisi de faire confiance au travail des concepteurs. Le Conseil national tient à ce titre à saluer, pour leur soutien constant, Patrick Bloche et le ministère de la Culture, rédacteur, avec le ministère du Logement, de ce texte.