Lorsque l’offre paraît anormalement basse, le maître d’ouvrage doit demander des justifications au candidat aussi bien avant qu’après la négociation selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 7/11/13

Dans le cadre d’une procédure négociée organisée pour la passation d’un marché de travaux, il a été demandé, avant négociation, à l’une des entreprises qui avait déposé une offre de justifier son offre en application de l’article 55 du code des marchés publics dès lors que celle-ci paraissait anormalement basse
Le 21 février 2014

Or, le marché a été finalement attribué à une entreprise qui, lors de la phase de négociation, a baissé son prix de 30% proposant un prix inférieur à celui dont l’offre avait été suspectée.

S’estimant irrégulièrement évincée en raison du fait que ni le maître d’ouvrage ni le maître d’œuvre n’avaient fait application des dispositions de l’article 55 du code des marchés publics et n’avaient sollicité de justification de la part de l’entreprise attributaire avant que la commission d’appel d’offres ne lui attribue le marché, l’entreprise dont l’offre avait été suspectée, a saisi la juridiction administrative.

Rappelant que les marchés publics « doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, et que « la négociation est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats » aux termes de l’article 66 dudit code, la Cour Administrative d’Appel a considéré que la procédure de passation du marché en cause avait méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public en ne faisant pas application de l’article 55 du code des marchés publics après la phase de négociation.

Déclarant que cette irrégularité fautive était de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage, la Cour Administrative d’Appel a condamné le maître d’ouvrage à indemniser, l’entreprise évincée, du manque à gagner dans la mesure où l’offre de l’entreprise évincée était économiquement la plus avantageuse tant en termes de prix que de délai d’exécution et que cette entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché.

Pour plus d'informations sur l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 7/11/13, suivez ce lien.

Publié le 29.09.2015 Par CROA PACA
0 commentaire

Donnez votre avis