Loi transition énergétique : le CNOA s'oppose au recours à l'isolation thermique par l'extérieur obligatoire

Le projet de loi relatif à la transition énergétique, qui impose l’isolation des façades et toitures à l'occasion de travaux importants, prévoit qu'il devienne impossible de s’opposer à la réalisation d’une isolation par l’extérieur. Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes a été auditionnée à l’Assemblée nationale et a demandé la suppression de cette mesure. Le CNOA fait trois propositions pour faire évoluer l’actuel projet de loi.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique, qui impose l’isolation des façades et toitures à l'occasion de travaux importants, prévoit qu'il devienne impossible de s’opposer à la réalisation d’une isolation par l’extérieur. Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes a été auditionnée à l’Assemblée  nationale et a demandé la suppression de cette mesure. Le CNOA fait trois propositions pour faire évoluer l’actuel projet de loi.


1. Supprimer l’obligation de l’isolation par l’extérieur
Le projet de loi impose l’isolation des façades à l’occasion de travaux de ravalement importants, ainsi que l’isolation des toitures à l’occasion également de travaux importants concernant celles-ci. Or le projet de loi prévoit aussi que le permis de construire ou d’aménager (ou la décision prise sur une déclaration préalable) ne pourra s’opposer à la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

Si l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments ne peut être que salué et soutenu, il n’est pas acceptable d’imposer par voie législative un procédé constructif unique (tel que l’isolation par l’extérieur des bâtiments), même si des exceptions sont prévues.

Catherine Jacquot a en particulier alerté la rappporteure du texte sur les risques que ferait peser une telle mesure sur la valeur patrimoniale des bâtiments.

Il est au contraire nécessaire de passer d’une logique de moyens à une logique d'objectifs, ce qui permettra d’appuyer le rôle de conseil de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre. C’est ce que préconise d’ailleurs le rapport d’information sur la création architecturale déposé en juillet par le député Patrick Bloche. Cela permettrait de limiter l’inflation normative en matière de construction et de rénovation, qui constitue un vrai frein à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.


2. Multiplier les points info énergie sur tout le territoire avec les CAUE
Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’Habitat, le gouvernement a mis en place en septembre 2013, un guichet unique, afin d’inciter les Français à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et de les aider dans leurs démarches. Or force est de constater que ce nouveau service public de la rénovation énergétique a rencontré ses limites ; les systèmes de financements sont trop complexes ; et le fléchage proposé n’oriente que vers les entreprises de bâtiment disposant d’un certificat de qualité RGE.

Le CNOA propose de revoir le champ de compétence de cette plateforme pour envisager désormais la rénovation de manière globale, et non du seul point de vue de l’efficacité énergétique. Cela permettrait que chaque opération de rénovation réponde aux besoins des usagers, et que la rénovation énergétique soit l’occasion d’améliorer également la valeur patrimoniale, la qualité environnementale et la qualité fonctionnelle du bâti.

Cette mesure inciterait à la réalisation d’un diagnostic global, avant tout projet de rénovation, effectué selon l’importance du projet par les professionnels compétents, à savoir les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre. Elle pourrait s’appuyer sur la multiplication des points info énergie sur tout le territoire, en lien avec les CAUE.

3. Rendre obligatoire un diagnostic global
Le CNOA relève que la structure du code de la construction et de l’habitation est en elle-même un frein aux objectifs annoncés, car aucun des articles et règles générales définies par ce code n’aborde une opération de construction ou de réhabilitation dans sa globalité.
Pour parvenir à améliorer la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic préalable au cours duquel vont être examinées toutes les composantes du bâtiment (architecturale, technique, fonctionnelle, énergétique, etc.) dans le but de proposer des solutions de rénovation performantes.

Le CNOA propose donc de généraliser l’obligation d’effectuer un diagnostic global, préalablement à tout projet de travaux de rénovation d’un bâtiment existant, et de l’imposer dans le code de la construction pour garantir à l’usager un projet préservant ses intérêts.

Seule une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et bureaux d’études spécialisés, dispose des compétences nécessaires, pour appréhender le projet dans toutes ses composantes, pour concevoir un projet de rénovation, pour organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et pour vérifier la qualité d’exécution des travaux.


Enfin, Catherine Jacquot a indiqué que le CNOA soutient l’idée de développer et d’inscrire dans la loi des outils comme le passeport énergétique pour les maisons individuels et la carte vitale pour les bâtiments collectifs, en lien avec un diagnostic fait par la maitrise d’œuvre.

Publié le 17.09.2014
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