Loi sur le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

La loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) est parue au journal officiel du 6 décembre.

Ce texte vient concrétiser la vocation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse instauré par la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

Il conforte le rôle structurant du PADDUC en matière d'aménagement en mettant notamment au premier plan le développement durable et la mise en valeur du territoire.

Sur le plan du contenu, l’article L 4424-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le PADDUC doit prendre en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national, les risques naturels, sanitaires et technologiques et être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation.

Le texte intègre les prescriptions du Grenelle de l'environnement et précise la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de tels schémas, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le PADDUC.
L’article L 4424-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’articulation du PADDUC avec les autres schémas de planification, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des infrastructures et des transports, ainsi que le schéma de mise en valeur de la mer.
L’article L 4424-11 du Code général des collectivités territoriales est quant à lui consacré à l'articulation avec les lois Littoral et Montagne. Il consacre également l’opposabilité, en l’absence de documents locaux d’urbanisme, de certains espaces identifiés comme ayant un caractère stratégique.

Texte
Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse