Loi sur l'architecture

Les actions de votre conseil régional
Le 04 mars 2016
Projet de loi LCAP

Fortement mobilisé, votre conseil régional a agit pour porter l'intérêt de tous auprès de nos parlementaires.

En complément des actions du CNOA, nous avons rencontré nos parlementaires pour les sensibiliser aux enjeux de notre profession et de l'importance de cette loi. Nos échanges ont permis de rappeler les enjeux majeurs de la profession au service du grand public.

Présents lors des débats, nous avons fait comprendre notre mobilisation et notre engagement à voir aboutir les principales avancées de la proposition de loi.

Ce mardi 1er Mars ont été votés en 1ère lecture, les articles suivants :

  • Est imposé: l'affichage du nom de l'auteur d'un projet architectural en même temps que l'autorisation d'urbanisme afin de lutter contre les faux et les signatures de complaisances.
  • Est rétabli le seuil des 150m2 à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce seuil n'est plus fixé par décret mais est inscrit directement dans la loi et dans le code de l'urbanisme.
  • Est étendu aux logements sociaux, le champ d'expérimentation en matière de normes applicables à la construction.
  • Est créée par décret une liste de professionnels ainsi qu'un seuil minimal de recours à ce professionnel pour réaliser une demande de permis d'aménager.
    Votre conseil reste vigilant pour faire évoluer cet article.

La navette parlementaire continue et une seconde lecture à l'assemblée nationale puis au Sénat va être programmée.

Votre conseil continuera ces rencontres avec nos parlementaires afin d'être utile à la profession.

Pour plus de détails sur le vote du 1er mars, cliquez ici.

Publié le 04.03.2016
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