Réglementation - Juridique

Loi LCAP : pour quand les 150 m² ?

Le Gouvernement a estimé que la mise en œuvre de l’abaissement à 150m² du seuil de recours obligatoire à l’architecte nécessitait la publication d’un décret. Celui-ci est prévu pour le mois d’octobre. L’Ordre pointe les risques de contentieux d’une situation qui ne saurait perdurer.
Maison à Anthony

La Loi LCAP du 7 juillet 2016 a abaissé le seuil de recours à l’architecte en prévoyant que ce seuil ne peut être supérieur à 150m² de surface de plancher.

Pour le CNOA, la publication de la Loi a fait de facto tomber l’ancien seuil de 170m².

Or le gouvernement a décidé que l’abaissement à 150m² ne sera effectif qu’à la publication du décret fixant définitivement la surface en-deçà de laquelle les particuliers construisant pour eux-mêmes peuvent déroger au recours à l’architecte, et que le seuil de 170m² restait en vigueur pendant cette période de transition.

Ce décret devrait paraître courant octobre.

Dans cette attente, l’Ordre pointe le flou juridique et les grands risques de contentieux de la situation actuelle.

Publié le 13.09.2016 - Modifié le 13.09.2016
loi CAP
2 commentaires

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Soumis par GOPA2869 le mer, 14/09/2016 - 12:43

Bien sur qu'il faut comme pour toute loi un ou des decrets d'applications et a mon sens  les anciennes régles s'appiquent   decret n° 77-190 du 03 mars 1977  le seuil est toujour de 170m² 

 

me semble t'il 

il faut maintenir la pression !!!

Soumis par ROJE8587 le jeu, 24/11/2016 - 10:20

Avant Noël 2016 ??? ou jamais !

(© Daniele Rocco - source : Archicontemporaine.org)
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