Loi ELAN : une loi aux conséquences néfastes pour le cadre de vie

Communiqué de presse du collectif Ambition logement suite au vote définitif de la loi Elan sur le logement par l'Assemblée nationale. Le collectif alerte sur certaines dispositions de la loi qui semblent contraires aux principes généraux de la constitution.
Le 12 octobre 2018
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Communiqué du 11 octobre 2018 : 

Loi ELAN : une loi aux conséquences néfastes pour le cadre de vie.

La loi ELAN est une entrave pour les acteurs du logement qui aspirent à une amélioration de sa qualité et de son accessibilité à tous. Le collectif Ambition logement considère que ce texte pose de sérieux problèmes de constitutionnalité et appelle tous les acteurs à un sursaut pour répondre aux vrais enjeux du logement.

La Commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 septembre a été conclusive et le 3 octobre l’Assemblée nationale a voté la loi ELAN. L’alerte sonnée ces derniers mois par les acteurs de la société civile, par de nombreux élus locaux et nationaux ainsi que des personnalités publiques qualifiées n’aura donc pas suffi. Le Sénat pourra encore exprimer sa déception quand il se prononcera le 16 octobre.

Le collectif "Ambition Logement", qui rassemble des associations d’usagers (personnes mal logées, locataires, personnes en situation de handicap), de protection du patrimoine et de l’environnement, et des professionnels du secteur de la construction (architectes, CAUE, artisans et PME) déplore qu’un texte servant avant tout les intérêts financiers des grands groupes et des promoteurs soit adopté.

Ce texte :
- ignore les impacts patrimoniaux, culturels, architecturaux et environnementaux de l’habitat ;

- limite le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

- démantèle les outils du « bien concevoir et construire »
- fragilise la situation des personnes en situation de précarité et rabote les obligations de la loi SRU ;
- généralise les offres globales au profit des grands groupes et au détriment des TPE et limite l’accès direct à la commande publique directe pour les artisans et PME.

Pour le collectif Ambition Logement, certaines dispositions de la loi sont contraires aux principes généraux de la constitution ; en ce qui concerne notamment :

  • la remise en cause de l’accessibilité universelle des logements, déjà dénoncée par le Conseil de l’Europe
  • la négation du principe d’égalité d’accès à la commande publique
  • la limitation du droit effectif des citoyens à exercer un recours contre les autorisations d’urbanisme

Le collectif appelle les parlementaires à se saisir de ces questions.

La loi Elan n’est pas à la hauteur des enjeux de notre société et de ses territoires, car elle oublie que le logement n’est pas qu’un produit financier mais un choix de société.

Néanmoins le mal logement n’est pas une fatalité. Il nous faut aujourd’hui inventer des processus respectueux de l’intérêt public pour l’avènement d’un urbanisme responsable. Nous avons tous la responsabilité de fabriquer la ville de demain, écologique, douce et soucieuse de tous ses habitants.

Le collectif appelle ainsi l’ensemble des acteurs à une véritable concertation et implication au niveau national et régional pour que de nouveaux engagements soient pris, et apportent une réponse qualitative aux besoins de construction et de rénovation de l’habitat.

 

Publié le 12.10.2018
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(© photo GRamillien Architecture - Pascal Amoyel / source: archicontemporaine.org)
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