Loi Elan : un avis favorable mais des réserves du CSCEE

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique, auquel participe le Conseil national de l'Ordre des architectes, a rendu un avis partagé, par 5 voix pour, 3 contre et 7 absentions, sur le projet de loi.
Le 26 mars 2018
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Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) est placé auprès du ministre en charge de la construction et constitué de 5 collèges : parlementaires, collectivités territoriales, professionnels (dont l'Ordre des architectes), associations et personnalités qualifiées. Il est consulté sur des textes législatifs ou réglementaires.

Le 21 mars dernier, le CSCEE était consulté sur une vingtaine d’articles du projet de loi Elan. Les votes des membres ont été ainsi partagés : par 5 voix pour, 3 contre et 7 absentions.

Voici le communiqué du CSCEE suite à sa séance plénière :

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique a réuni l’ensemble de la filière du bâtiment, le 15 mars 2018, autour du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). C’est la première fois, depuis la publication du décret n°2015-1554 du 27 novembre 2015, que le CSCEE est consulté sur un projet de loi. D’ailleurs, le Conseil rend un avis sur la totalité du texte mais n’a été réellement consulté que sur une vingtaine d’articles en particulier.

Au terme de sa séance plénière, le CSCEE a rendu un avis favorable à ce projet de loi avec certaines réserves et remarques sur 6 articles en particulier.

Le conseil est favorable au contenu de l’article 8, portant sur la transformation d’immeubles de bureaux en immeubles de logements, mais reste en attente d’éclaircissements quant aux ambitions d’harmonisation des règles de sécurité, notamment incendie, entre ces deux catégories de bâti.

En ce qui concerne l’article 15 sur le traitement dématérialisé des demandes et instruction des permis de construire, le Conseil souhaite que le seuil démographique des communes concernées soit inscrit directement dans la loi.

Les débats tranchés autour de l’article 18 concernant la préfabrication ont finalement abouti sur un consensus autour d’un avis défavorable. En effet, la définition de la préfabrication n’est pas encore assez claire et il ne paraît pas nécessaire de privilégier ce mode constructif par rapport à d’autres. L’article 19, portant sur un nouvel échéancier de paiement pour la préfabrication, qui a fait l’objet d’une concertation approfondie, a lui reçu un avis favorable sous réserve de prendre en compte les questions de garantie et de préservation des intérêts des acquéreurs. Il subsiste une interrogation sur l’absence de la vente en l’état futur d’achèvement dans cet article.

L’article 21 sur l’individualisation des frais de chauffage, bien que contraire à la philosophie de la nonobligation de travaux des professionnels du bâtiment, reçoit un avis favorable. Le Conseil restera vigilant sur la prise en considération du pouvoir d’achat des ménages dans les textes réglementaires qui découleront de cet article. Le conseil s’interroge également sur l’échéancier d’application de cette mesure et son articulation avec les dispositions existantes.

L’avis des membres du Conseil sur l’article 28 portant sur la suppression de l’assujettissement des organismes HLM au Titre II de la loi MOP et dérogation à la procédure de concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre reste très partagé. Les maîtres d’œuvre regrettent le contenu de cet article, qui va à l’encontre des avancées obtenues par la loi MOP. Ils s’interrogent également sur les nouvelles activités qui vont pouvoir être exercées par les filiales des bailleurs sociaux et qui ne relèveraient pas du service public d’intérêt général. Les bailleurs sociaux considèrent que cet article ne remet pas du tout en cause la loi MOP et ne leur donnent qu’une liberté supplémentaire pour choisir l’organisation de projet qu’ils souhaitent.

Des membres du Conseil par ailleurs regrettent la disparition du carnet numérique de ce projet de loi.
Les maîtres d’œuvre, membres du Conseil, ajoutent à cette consultation ciblée leur désaccord sur les articles 2 et 4, qui permettent de déroger à la loi MOP.

 

Publié le 26.03.2018
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(© photo architecte / source : Archicontemporaine.org)
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