Loi ÉLAN : dispositions d’application immédiate

Deux de nos représentants participent aux réunions du CRHH (Comité régional de l'habitat de l'hébergement) et à ces occasions nous recevons divers documents. Nous vous transmettons ici un extrait du compte-rendu d'une réunion de Bureau concernant les dispositions d'application immédiate de la loi ÉLAN qu'il nous a semblé judicieux de porter à votre connaissance.
Le 06 mars 2019
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Loi ÉLAN

Dispositions relatives à la construction
 

  • Accessibilité – logements « évolutifs » (article 64) :

Permettre une offre de logements adaptée à la demande et une meilleure prise en compte de la diversité des handicaps : 20 % accessibles / 80 % « évolutifs »

  • Levée des freins à la préfabrication (articles 65 et 67) :

Promouvoir un mode de construction avec de nombreux avantages : rapidité, qualité des constructions, intégration de l’économie circulaire, adaptation à la construction bois...

  • Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement (article 182) :

→ Collecte des diagnostics, des caractéristiques techniques du bâtiment, des travaux de maintenance et de rénovation,… (parties privatives et parties communes)
→ Production obligatoire en cas de construction neuve et transmission à l’acquéreur
→ Transmission obligatoire en cas de mutation

  • Individualisation des frais de chauffage (article 71) :

Objectif : Permettre à tout occupant d’un logement pourvu d’une installation de chauffage collectif de contrôler la quantité de chaleur utilisée et d’en maîtriser le coût

→ Dérogations pour motifs économiques pour mieux cibler les bâtiments les + énergivores (économies d’énergie vs. Coût de l’investissement)

  • Opposabilité du Diagnostic de Performance Énergétique (article 179) :

→ Responsabiliser les acteurs, donner confiance
→ Valorisation/incitation pour un bailleur ou un propriétaire à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement

  • Préparer la future réglementation sur la performance environnementale des bâtiments : de la RT2012 à la RE2020 (articles 177, 178 et 181) :

→ Empreinte carbone du bâtiment sur l’ensemble du cycle de vie
→ Prise en compte du stockage carbone dans les bâtiments
→ Fiabiliser les déclarations environnementales
 

Enjeux et réglementations HLM

  • Obligations de regroupement des HLM : avoir des groupes gérant 12 000 LLS d’ici le 1er janvier 2021...

    ✔ 12 organismes concernés sur 43 dans les Hauts de France
    ✔ dans un groupe vertical (ex : Action Logement) ou dans une société de coordination(créée par la loi ELAN)
    - Les obligations des groupes :
    ✔ Élaborer un cadre stratégique de patrimoine (commun à tous les organismes du groupe) = orientations générales et grands objectifs de la politique patrimoniale
    ➢ Élaborer un cadre stratégique d’utilité sociale (service aux locataires)
    - Faciliter la circulation des capitaux entre organismes : élargissement des possibilités d’avances ou de prêts entre organismes d’un même groupe (y compris OPH)
     
  • Enjeux : des projets d’ensemble, au service des politiques locales de l’habitat et des territoires dans leur diversité, économiquement viables.
     
  • Les conventions d’utilité sociale :

    Révision du calendrier des CUS : dépôt du projet avant le 1/07/2019, pour une signature avant le 31/12/2019 et un effet rétroactif au 01/07/2019. Possibilité de report pouvant aller jusqu’à 2 ans pour les OLS en cours de rapprochement

    Contenu des nouvelles CUS : plan de mise en vente des logements, partenariat avec les SIAO, associations et organismes agréés pour accompagner les ménages DALO ou prioritaires pour l’attribution d’un logement
     

Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

  • Une ordonnance à venir pour améliorer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne :
    ✔ Harmonisation, simplification, meilleure articulation des polices spéciales nombreuses et complexes (8 polices dans le Code de la Santé Publique + 5 dans le CCH + polices du maire + RSD)
    ✔ Sécuriser les transferts des polices du maire vers l’EPCI
    ✔ Inciter à mutualiser les moyens au niveau intercommunal (technicité importante sur toute la chaîne)
     
  • Élargissement et systématisation de l’astreinte administrative au 01/04/2019
     
  • Punir mieux les marchands de sommeil en augmentant la pression financière sur eux
    ➢ Institution d’une présomption de revenus à l’encontre des marchands de sommeil
    ➢ Renforcement et systématisation dessanctions pénales existantes (confiscation, interdiction d’acheter, signalement)
     

Les opérations de revitalisation des Territoires (ORT)

  • Création d’un nouvel outil (ORT, L303-2 CCH) pour conduire les projets de revitalisation des centre-ville :
    ✔ Un outil de revitalisation des villes moyennes souffrant d’une forte vacance commerciale et d’une offre de logements inadaptée ↔ l’ORT accompagne le programme Action Coeur de Ville, mais pourra être mobilisé plus largement que sur les territoires ACV
    ✔ ORT = un projet global de territoire qui vise en priorité à redynamiser les centre-ville, via des interventions sur l’habitat, l’urbanisme, le commerce (régulation commerciale centre / périphérie), l’économie et les politiques sociales.
    Signataires de la convention ORT : l’État et ses agences, les EPCI, les communes membres qui le souhaitent, et tout acteur public ou privé (ex : CCI) partie prenante
    Contenu de la convention : définition du projet + secteurs d’intervention + calendrier + plan de financement des actions
    ✔ L’ORT se substitue à l’ORQAD (Opération de Requalification des Quartiers anciens dégradés)
     
  • L’ORT est complétée par un dispositif de soutien à l’investissement locatif :
    Extension du dispositif Louer abordable en zone C
    - Objectifs : remettre sur le marché des logements vacants + favoriser le développement de l’intermédiation locative
    - Logements ciblés : La déduction fiscale est étendue aux locations de logements en zone C bénéficiant d’une convention sociale ou très sociale avec l’ANAH (avec travaux, donc obligation de location pendant 9 ans)

    Dispositif Denormandie dans l’ancien (LFI 2019)
     

Compte-rendu à télécharger ci-contre.

Publié le 06.03.2019 Par CROA HAUTS-DE-FRANCE
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Loi ÉLAN : dispositions d’application immédiate
Compte-rendu de la réunion de Bureau du CRHH du 7 février 2019 au sujet de la Loi ÉLAN