Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

Fiche technique

La direction des affaires juridiques de l'Economie et des Finances revient dans une fiche technique (ci-contre) , sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap).

Elle précise notamment le polémique ajout de l'intérêt général comme motif de recours à la passation sans publicité, ni mise en concurrence.

Publié le 25.02.2021 - Modifié le 02.03.2021
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FICHE TECHNIQUE
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