Loi CAP : résumé des mesures emblématiques

Réduction du seuil, réduction des délais d'instruction, recours obligatoire pour les lotissements (seuil fixé par décret), droit au nom de l'architecte élargi...
Le 18 juillet 2016

Au nombre des mesures emblématiques contenues dans le volet architecture de la loi, figurent :

  • l'abaissement à 150m2 du seuil de recours obligatoire à un architecte pour tout particulier souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation (art.82) ;
  • la possibilité de béneficier d'une réduction des délais d'instruction des demandes de permis de construire en faveur des pétitionnaires ayant eu recours à un architecte pour des projets de taille modeste qui ne l'exigeaient pas (art.89) ;
  • le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager sera supérieure à un seuil fixé par décret au conseil d'état (art.81) ;
  • l'obligation faite à tout architecte auteur du projet architectural d'un batiment d'y apposer sur l'une de ses façades exterieures son nom et la date d'achevement de l'ouvrage. Le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, devra également être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme (art.78)

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été publiée au Journal Officiel. Elle est intégralement disponible sur Légifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&dateTexte=&categorieLien=id

Publié le 18.07.2016
0 commentaire

Donnez votre avis

assemblee-nationale.jpg