Loi CAP : le Sénat vote le seuil à 150 m²

L'amendement qui prévoit l'abaissement du seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte a finalement été voté au Sénat.
Le 18 février 2016
Sénat

Malgré les nombreux avis défavorables rendus par la commission Culture du Sénat la semaine dernière, les sénateurs ont décidé de rétablir en séance publique, le 16 février, l'amendement qui prévoit le recours obligatoire à un architecte dès 150 m² de surface de plancher construite pour les maisons individuelles. Le projet de loi, porté par le ministère de la Culture, avait recueilli les suffrages de l'Assemblée nationale, mais nombre d'amendements qui avaient été votés en première lecture, menaçaient d'être supprimés au Sénat. Ce ne sera pas le cas pour l'abaissement du seuil, ni pour le « permis de faire », lui aussi rétabli. Cette disposition devrait permettre, pour les constructions publiques, de déroger à certaines règles d’urbanisme afin de lever les blocages à l’innovation.

Les autres principaux amendements portés par le Conseil de l'Ordre des architectes au projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine, visent à : 

  • Permettre aux collectivités territoriales d'abaisser les seuils d'intervention obligatoire de l'architecte dans le règlement du PLU ou de fixer des règles dérogatoires en matière d’instruction de permis de construire, par exemple réduction des délais d’instruction, voire suppression de la phase d’instruction lorsque le projet a été établi par un architecte ;

Joël Soury, président de l'Ordre des architectes de Haute-Normandie, souligne l'importance d'un tel amendement : « C'est une voie très intéressante car il redonne du pouvoir aux élus locaux dans le sens de la décentralisation. Il peut donc recevoir un bon accueil auprès de nos politiques et, s'il est adopté, permettra aux architectes de faire un travail de terrain auprès de leurs élus locaux : ce serait une vrai porte ouverte. »

  • Renforcer la participation des architectes à l’élaboration des documents d’urbanisme ;
  • Afficher le nom des architectes en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme ;
  • Etendre au logement social la possibilité de dérogation expérimentale à certaines règles de construction prévue pour les établissements publics ;
  • Rendre obligatoire le recours à un architecte dans les secteurs classés ;
  • Aligner les marchés des OPH sur les règles applicables aux collectivités territoriales ;
  • Organiser un concours pour tous les contrats publics conclus en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ;
  • Imposer l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics globaux, afin de conforter son indépendance.

A l’issue des explications de vote sur le texte au Sénat, un scrutin public solennel se tiendra le 1er mars en salle de Conférences. Il sera suivi de la proclamation des résultats. Puis le projet de loi retournera à l'Assemblée nationale qui pourra alors confirmer son premier vote.
 

     

     

     

    Publié le 11.02.2016 Par CROAHN
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