Logement : retour sur les aides fiscales aux entreprises et les délais de paiement

Le 27 mars dernier, Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, Cécile Duflot, ministre du Logement, Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle ont organisé la première réunion d’un groupe de travail interministériel sur les enjeux d’avenir du secteur du bâtiment.

Suite à une intervention du CNOA (lettres du 28 mars 2013 à Sylvia Pinel, Delphine Batho et à Cécile Duflot), les architectes ont été invités à participer à la première réunion du sous-groupe de travail chargé des thématiques liées au financement des entreprises, le 12 avril.

Le CNOA est particulièrement intervenu sur la question des deux dispositifs d’aides financières aux entreprises.

Le 1er dispositif, conjoncturel, concerne les aides à la trésorerie d’OSEO (dispositif pour lequel la BPI a mis en place une garantie). Il consiste en l’extension d’un crédit de trésorerie à court terme qui est ouvert aux TPE et aux PME.

Les réseaux bancaires n’ont pas fait la promotion de ce dispositif, le ministère a convoqué la fédération bancaire française et a demandé au réseau des médiateurs du crédit de contacter les banques.

Rien, pour l'instant, dans les textes officiels disponibles ne permet d'affirmer (ou d'infirmer) que les professionnels libéraux, et donc les architectes, puissent bénéficier de cette aide.

Le CNOA demande qu’il soit expressément précisé que les professions libérales peuvent en bénéficier également. Le cabinet du ministre de l'Économie a précisé que cette question devrait être réglée rapidement.

Le 2ème dispositif concerne le crédit d’impôt emploi compétitivité (CICE).

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Le CICE vient d’être amélioré par le ministère. Le seuil de 25 000 euros opposé aux TPE pour leur refuser le CICE vient d’être supprimé. La seule formalité à accomplir est de faire valider la demande par un expert-comptable.
Le Ministère a par ailleurs contacté les banques pour qu’elles proposent le même dispositif que la BPI (le crédit agricole et la banque Palatine ont commencé à le faire).

Le CICE concerne bien les architectes. Le CNOA a demandé à ce que cette information soit plus clairement communiquée par le ministère.

Le ministère demande pour sa part que les organisations professionnelles l’informe des problèmes, liés à l’attribution de cette aide, rencontrés sur le terrain.

Les délais de paiement
Enfin, l’objectif du gouvernement est de réduire les délais de paiement des entreprises pour les opérations de construction.
Le CNOA s’est prononcé favorablement sur la réduction des délais de paiement des entreprises dans le cadre du Décompte Général Définitif (DGD), à la condition que soit respecté le temps nécessaire aux architectes pour exercer leurs missions et responsabilité de contrôle technique et financier.