Logement : audition du CNOA à l’Assemblée nationale et proposition d’amendements

Le CNOA a été auditionné par la députée Annick Lepetit, rapporteure du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements.

Lionel Carli, président du CNOA, a été entendu sur plusieurs points comme : les risques ouverts par les possibilités de dérogations aux règles d’urbanisme, qui doivent être bien délimitées sur le territoire ; le nécessaire durcissement des dispositions contre les recours abusifs ; l’encadrement des avantages ouvert à la construction de logements intermédiaires.
Annick Lepetit a fait voter des amendements en ce sens

A la suite de ce rendez-vous, le CNOA, a proposé à la rapporteure ainsi qu’aux autres députés deux amendements au texte.

Le premier vise à favoriser la réalisation de logements en zones tendues en stipulant que les communes concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations.
Un tel diagnostic, réalisé en amont par un architecte, est en effet nécessaire pour encadrer et sécuriser les décisions dérogatoires (aux documents d’urbanisme) prises par l’autorité administrative.

Le second amendement ouvrirait les dispositions relatives aux réductions des délais de paiement aux architectes et à l’ensemble des marchés privés (donc aussi aux architectes), et non aux seuls marchés de travaux (qui ne pourraient bénéficier qu’aux entrepreneurs).

Plusieurs députés ont accepté de discuter et de défendre ces amendements.

Si le projet de loi va dans le bon sens, aux yeux du CNOA, il manque toutefois de dispositions sur la qualité architecturale et le diagnostic urbain.