Litiges au sein d’un groupement momentané : des précisions apportées par une décision du tribunal des conflits du 9/2/15 sur l’extension de la compétence du juge administratif

Aux termes de la jurisprudence « Société de Castro », le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de la juridiction administrative sauf si les parties en cause étaient unies par un contrat de droit privé sans qu’il y ait lieu de rechercher si les parties étaient liées au maître d’ouvrage par un contrat de droit public (TC 24/11/1997 n°03060).
Le 28 septembre 2015

Il résultait de cette jurisprudence que le membre d’un groupement conduit devant la juridiction administrative, ne pouvait appeler en garantie le cotraitant responsable puisqu’il lui fallait saisir le juge judiciaire du litige.

Dans le cadre de la présente affaire relative à des désordres affectant la cloison mobile de la salle de restauration d’une école élémentaire, le juge judiciaire ayant préalablement décliné sa compétence et le juge administratif s’estimant incompétent pour connaître des actions en garantie présentées l’un envers l’autre par l’architecte et l’ingénieur conseil, membres du groupement de maîtrise d’œuvre, il a été confié au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence.

Celui-ci est alors revenu partiellement sur la jurisprudence « Société de Castro » susvisée et donc sur le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en matière d’exécution des marchés publics de travaux.

Le Tribunal des Conflits a en effet considéré que « lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ; si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse ».

Ainsi, désormais et sauf exception, le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les litiges entre le maître d’ouvrage et ses cocontractants mais également sur les appels en garantie des constructeurs entre eux.


Le juge administratif est d’office compétent si le marché indique la répartition des prestations entre membres du groupement et l’est également si cette répartition ne résulte pas du marché lui-même mais de la convention de groupement, sauf en cas de difficulté sur l’interprétation ou la validité de cette convention, laquelle reste de la compétence du juge judiciaire.

Pour plus d'informations sur la décision du Tribunal des Conflits du 9/2/15, suivre ce lien.

 

Publié le 28.09.2015 Par CROA PACA
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