Levée des réserves en marchés publics : précisions sur la mission de l’architecte

Il convient de distinguer les malfaçons érigées en réserves dans le procès-verbal de réception, d'une part, des désordres postérieurs n’ayant pas été relevés au moment de la réception et survennant pendant le délai de garantie, d'autre part.   
Le 15 novembre 2016
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Pour les marchés publics de maitrise d’œuvre passés dans le champ d’application de la loi MOP, l’article 11 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 dispose que l’assistance au maitre d’ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement consiste notamment à :
- assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leurs levées ;
- procéder à l’examen des désordres signalés par le maitre de l’ouvrage.

Il appartient donc de distinguer les malfaçons érigées en réserves dans le procès-verbal de réception des désordres postérieurs qui n’avaient pas été relevés au moment de la réception et qui surviennent pendant le délai de garantie de parfait achèvement.

L’arrêt n°264490 du Conseil d’Etat du 6 avril 2007 avait par ailleurs rappelé que la "réception met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage sous réserve de la garantie de parfait achèvement".

Par conséquent, pour les désordres mentionnés sur la décision de réception et désignés expressément comme des réserves, le maitre d’œuvre est tenu de procéder à leur suivi et à leur levée dans le cadre de ses obligations contractuelles.

En revanche pour les désordres apparus postérieurement, le maître d'œuvre n'est contractuellement tenu que de les examiner. L’examen des désordres a notamment pour objectif de conseiller le maitre d’ouvrage sur l’opportunité de les signaler à l’entreprise de travaux tenue à une obligation de parfait achèvement.

La mission du maitre d’œuvre s’arrêtant à ce seul examen, le maitre d’œuvre ne doit ni suivi ni levée de réserves concernant les désordres postérieurs, sauf stipulations particulières dans le marché de maitrise d’œuvre qui viendraient compléter les éléments réglementaires de mission issues du décret du 29 novembre 1993. Si le maitre d’ouvrage souhaite étendre la mission du maitre d’œuvre au suivi et à la levée des désordres postérieurs, il devra conclure un avenant.

 

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Publié le 15.11.2016
1 commentaire

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après 25 ans d'exercice entre chantier de 20 000 à 12 000 000€, j'ai toujours trouvé la définition des réserves impossibles à concrétiser ... par exemple si l'entreprise a utilisé une technique différente du CCTP rédigé, ou utilise un produit non connu, comment ne pas émettre une réserve à la réception, reprenant les remarques et demandes des compte-rendus de chantier! C'est celle-ci qui engage sa responsabilité quand l'architecte a informé le maitre d'ouvrage sur lers limites de connaissance sur le retour temporel de la technique employée... 

Mais comment juridiquement arguer d'une réserve de type "observation sur x mois" du comportement des matériaux ou systèmes mis en oeuvre" , c'est donc bien la limite des opérations de réception que le réel, la réalité concrète s'obstine à contredire...

j'interviens par exemple en architecte réparateur, après un chantier réceptionné  il y a 9 ans par un confrère, de logements dans un ancien entrepot, où il a prévu selon le programme du maitre d'ouvrage des carrelages, posés par l'entreprise  sur chape de bille d'argile sur un plancher bois souple, le CCTP prescrivant  des billes de polystyrène...  Au droit de chauqe conduite d'eau chaude, le carrelage a fendu!!! Comment refuser le choix du carrelage comme finition pour mon confrère... (le dilemne de poser du dur sur du souple  ne m'est pas arrivé dans ces 25 ans, j'ai toujours réussi à convaincre de la vertu du parquet ou du lino  naturel!)...comment devait-il réceptionner...  Réserves sur le choix de la bille d'argile par rapport au polystyrène, refuser le carrelage en principe sur du plancher, imputer l'erreur au chauffagiste qui n'a pas enrobé les conduites.... Pour moi la faute est imputable en la croyance aux procédés modernes, aux baratins des marchands de matériaux, à la technologie (logie=discours= au final  blabla commercial) remplaçant la technique et le bons sens....

Je prévoie donc dans mes rédactions de pré-réceptions avec la liste des réserves les futurs désordres potentiels.... et ne lève les réserves qu'après un an d'observation malgré les pressions des administratifs du maitre d'ouvrage...

(CC0 Public Domain)
Précisions sur la mission de l’architecte quant à la levée des réserves en marchés publics