Lettre de veille institutionnelle - 1er février 2022

Au sommaire de cette lettre de veille du CNOA : 

• Lancement de Loc’Avantages
  Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé le nouveau dispositif « Loc’Avantages », qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché.
   
• Hausse des autorisations de construction de logements en 2021
  Le Service des données et études statistiques (SDES) du Ministère de la Transition Ecologique a publié les résultats de l’année civile en 2021 en matière de construction de logement.Le rapport fait état de 471.000 logements autorisés en 2021, (74.700 de plus qu’en 2020), soit une hausse de 18,9%.
   
• Augmentation de la production de logements sociaux en 2021
  Un bilan du gouvernement fait état de 104.800 nouveaux logements sociaux financés en 2021, soit une augmentation de 8% par rapport à l’année précédente.
   
• 752 000 logements rénovés en 2021 selon l’ANAH
  Dans un communiqué du 26.01.2022, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a annoncé avoir soutenu le financement de 751 646 logements rénovés en 2021, dont 644 073 avec MaPrimeRénov’.
   
• Cour des comptes et DALO
  La Cour des comptes a publié son rapport public thématique sur le droit au logement opposable, sous-titré « une priorité à restaurer ».
   
• Présidentielle 2022 : Propositions sur le logement
  Les principales propositions des 8 candidats déclarés à l'élection présidentielle 2022.
   
• Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
  Le texte résultant du compromis trouvé entre les deux chambres sera présenté le 07.02.2022 à l’Assemblée nationale, puis le 16.02.2022 au Sénat.
   
• Projet de loi 3DS
  La commission mixte paritaire a finalement débouché sur un accord entre les deux chambres. Le texte issu de ce compromis est en cours de rédaction. 

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