Lettre de veille institutionnelle - 03 mai 2022

Sommaire :

• Ouverture de la plateforme « Loc’Avantages » 
  L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a ouvert une plateforme pour les propriétaires-bailleurs qui souhaitent bénéficier des avantages de Loc’Avantages pour louer leur bien. 
   
• Le Gouvernement prend un décret pour étendre le bouclier tarifaire aux HLM et à l’hébergement d’urgence
  Ce décret permet d’instaurer un tarif réglementé pour 5 millions de foyers résidant en logement social et copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et les structures d’hébergement d’urgence et d’insertion. 
   
• Publication d’un décret ouvrant droit aux architectes d’élaborer le plan pluriannuel de travaux des copropriétés   
  Ce décret précise la liste des compétences que doit justifier la personne qui va réaliser le projet de plan pluriannuel de travaux des copropriétés ainsi que son niveau de qualification. 
   
• Action Logement dévoile ses résultats dans la région Auvergne-Rhône-Alpes 
  101 opérations immobilières ont été sélectionnées et financées par Action Logement dans 25 villes, permettant la remise sur le marché de 1 155 logements abordables. 
   
• Le Ministère du Logement ouvre les aides personnelles au logement aux réfugiés ukrainiens
  Les caisses d’allocations familiales (CAF) et les Préfectures seront chargées de mettre en application cette mesure exceptionnelle. 
   
• Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020
  Le Conseil d’Etat estime que la RE 2020 n’oublie pas « les émissions produites à l’occasion du processus de fabrication et d’acheminement des matériaux ainsi que lors de la démolition des bâtiments en cause ». 
   
• Le Gouvernement publie un arrêté pour aménager MaPrimeRénov’ 
  Le gouvernement a publié un arrêté, mettant en œuvre une prime supplémentaire de 1 000 euros pour encourager le passage à des équipements de chauffage à base d’énergies renouvelables et la suppression des forfaits relatifs à l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique
   
• La SCET publie une étude sur l’ingénierie territoriale 
  Cette étude démontre qu’un euro d’ingénierie territoriale permet de sécuriser 117 euros d’investissement public.

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