Lettre d'information du CAE

Le CAE se félicite du vote de la commission ITRE concernant la révision de la Directive relative à la Performance énergétique des bâtiments

Le 11 octobre 2017, la commission de l'Industrie, de la Recherche et de l'Energie (ITRE) du Parlement européen a largement adopté le rapport de M. Bendt Bendtsen sur la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) se félicite de ce vote – la commission ITRE propose des améliorations significatives à la proposition initiale de la Commission européenne. Le CAE appelle les Etats Membres à accepter la majorité des amendements proposés par le Parlement. En savoir plus

Paquet législatif Services

Le Parlement et le Conseil européens poursuivent l’examen des propositions et recommandations qui constituent le Paquet Services publié par la Commission en janvier, à savoir : une proposition sur un test de proportionnalité, des propositions visant à introduire une carte électronique européenne de services, une proposition concernant l’application de la procédure de notification et des recommandations de réforme en matière de réglementation des services professionnels.

Au Parlement, les 20 et 21 novembre, les membres de la commission Marché Intérieur (IMCO) ont examiné les amendements de compromis au projet de rapport présenté par M. Nicola Danti sur la nécessité de réformer les services professionnels. Le rapporteur a proposé plusieurs compromis sur la nécessité d'adopter ou de maintenir des règles non discriminatoires et proportionnées sur l'accès aux professions, tout en garantissant la qualité des services professionnels. Le vote en commission IMCO aura lieu le 4 décembre. Les membres de la commission IMCO ont également discuté des amendements de compromis portant sur le test de proportionnalité (rapport de M. Schwab). Les négociations en cours se concentrent sur l'exclusion éventuelle des professions de santé du champ d'application de la directive et sur la facilitation de la prestation transfrontalière de services. Le vote en commission IMCO est prévu pour le 4 décembre 2017 mais pourrait être reporté si les rapporteurs ne parviennent pas à avancer suffisamment vers des positions communes. Les projets de rapports de M. Lokkegaard et de Mme Van Bossuyt sur l'introduction d'une carte électronique de services ont également été examinés. Les rapporteurs proposent notamment de définir plus précisément le caractère volontaire de la carte et de clarifier les responsabilités et les pouvoirs des États membres d'origine et d'accueil. Les rapporteurs proposent d'exclure le secteur de la construction à ce stade et proposent une extension possible du champ d'application à d'autres secteurs, y compris la construction, à un stade ultérieur. Les amendements déposés par les autres députés de la commission seront discutés lors de la réunion IMCO des 22 et 23 janvier. Le vote sur la procédure de notification (rapport de M. Guiterrez), initialement prévu le 21 novembre, a été reporté à la réunion IMCO du 4 décembre.

Du côté du Conseil, les Ministres en charge des questions de compétitivité ont adopté le 29 mai des approches générales concernant la procédure de notification et le test de proportionnalité. Plusieurs États membres sont opposés à la proposition de la Commission relative à la carte électronique de services – étant donné les progrès insuffisants réalisés par le groupe de travail dans ce dossier, le sujet ne sera pas abordé lors du prochain Conseil "Compétitivité" du 30 novembre.

Consultez les réponse du CAE au paquet législatif sur les services

De nouvelles propositions en matière de marchés publics

Le 3 octobre, la Commission européenne a fait des nouvelles propositions en matière de marchés publics:

- Définition des domaines à améliorer en priorité – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités : le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union.

- Evaluation ex-ante volontaire des grands projets d'infrastructures – la Commission mettra en place un service d'assistance capable d'apporter, à un stade précoce, une réponse aux questions spécifiques qui se posent concernant les projets dont la valeur est estimée à plus de 250 millions d'EUR. Pour les projets de plus de 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics.

- Recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics – la Commission recommande que les États membres prennent des mesures pour garantir que les acheteurs publics possèdent les compétences entrepreneuriales, les connaissances techniques et la compréhension des procédures nécessaires pour se conformer aux règles.

- Consultation sur la stimulation de l'innovation au moyen des marchés publics – La consultation est ouverte jusqu'au 2 janvier et alimentera les orientations qui seront adressées aux autorités publiques.

Plus d’informations sur le site de la Commission.

Programme de travail 2018 de la Commission

Le 24 octobre, the Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2018. La Commission publiera ses dernières propositions législatives avant le mois de mai 2018, de façon à permettre au Parlement européen et au Conseil de terminer le travail législatif avant les élections européennes de juin 2019. En ce qui concerne les questions relatives au marché intérieur, la Commission prévoit de réviser le droit des sociétés, qui concerne la création, le fonctionnement et l'insolvabilité des sociétés dans l'UE. La Commission prévoit également de présenter des propositions pour la modernisation des règles de fixation des taux de TVA, de nouvelles règles sur la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA et une proposition visant à simplifier le système de TVA pour les PME. Lire le programme de travail complet de la Commission.

Observatoire Européen du Secteur de la Construction – Rapports d’analyse

En octobre, l'Observatoire européen du secteur de la construction (ECSO) a publié deux nouveaux rapports analytiques:

- Améliorer le capital humain : le rapport évalue les progrès réalisés par les États membres pour améliorer le capital humain dans le secteur de la construction. Il analyse les besoins en matière de compétences et les nombreux facteurs qui les créent, ainsi que les obstacles au développement des compétences dans le secteur. Le rapport explique également comment les États membres répondent au besoin d'une main-d'œuvre plus compétente grâce à divers instruments et initiatives politiques.

- Favoriser la compétitivité internationale des entreprises de construction européennes : le rapport analyse les performances des entreprises de construction européennes sur les marchés internationaux, les opportunités d'exportation existantes et les obstacles actuels à l'internationalisation aux niveaux européen et national. Le rapport donne également un aperçu des initiatives politiques mises en œuvre dans les États membres pour relever les défis auxquels les entreprises de construction sont confrontées dans leurs efforts d'expansion internationale.

Télécharger les rapports et les résumés en EN, FR, DE, ES, IT, PL sur le site Internet de l'ECSO.

Vers un espace européen de l'éducation pour 2025 : renforcer l'identité européenne par l'éducation et la culture

La Commission européenne a présenté le 14 novembre sa vision pour l'avenir de l'éducation et de la culture dans une communication intitulée Un espace européen de l'éducation pour 2025: renforcer l'identité européenne par l'éducation et la culture. Les idées formulées ont pour but de contribuer à la réunion des dirigeants de l'UE du 17 novembre 2017 à Göteborg, où ils discuteront de l'avenir de l'éducation et de la culture. La communication identifie les questions clés et définit les voies possibles pour aller de l'avant en accord avec le principe de subsidiarité et le fait que les compétences en matière d'éducation et de culture relèvent principalement des États membres aux niveaux national, régional et local. La Commission propose entre autres :

- Des efforts visant à faire de la mobilité une réalité pour tous les citoyens: en créant une carte d'étudiant européenne qui stockerait des informations sur les résultats universitaires d'une personne.

- La reconnaissance mutuelle des diplômes:  en lançant un nouveau "processus de la Sorbonne” afin de défricher le terrain en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement supérieur et des diplômes de fin d'études secondaires.

- Une plus grande coopération pour la conception des programmes d'études : en formulant des recommandations afin de veiller à ce que les systèmes éducatifs dispensent toutes les connaissances, aptitudes et compétences jugées essentielles dans le monde d'aujourd'hui.

- La promotion de l'apprentissage tout au long de la vie : en cherchant des points de convergence et en accroissant la part de personnes s'engageant à apprendre tout au long de leur vie, avec en ligne de mire 25 % d'ici 2025.

- La préservation du patrimoine culturel et la promotion d'un sentiment d'une identité et d'une culture européennes : en élaborant un agenda européen de la culture et en préparant une recommandation du Conseil sur des valeurs communes, une éducation inclusive et la dimension européenne de l'enseignement. La Commission propose que le programme qui succédera au programme MEDIA continue de soutenir le secteur audiovisuel européen et qu’il puisse soutenir de nouveaux secteurs tels que l'architecture.

La Commission a également publié à cette occasion une série de fiches d'information sur le renforcement de l'identité européenne par l'éducation et la culture.

Le Rapport du Buildings Performance Institute Europe (BPIE): 97% des bâtiments de l’UE doivent être améliorés.

BPIE a fait une analyse des bases de données dans l’UE et a constaté que seulement 3% des bâtiments répondent à la classe A pour leur certificat de performance énergétique. Cela contraste avec la « sagesse générale » selon laquelle 75% des bâtiments sont inefficace. En fait 97% des bâtiments ont besoin d’être améliorés et rénovés. Le rapport est disponible sur le site Internet de BPIE  . 

Trois études publiées par le Groupe de réflexion du Parlement européen

En septembre 2017, le Groupe de réflexion du Parlement européen a publié trois études. Cliquez sur le titre pour télécharger les document (uniquement disponible en anglais) :

• Smart Single Market regulation in the area of professional services (Réglementation du marché unique intelligent dans le domaine des services professionnels)
• Economic effects of reform in professional services (les effets économiques de la réforme dans les services professionnels)
• The new Restrictiveness Indicator for Professional Services: an assessment (le nouvel indicateur contraignant pour les services professionnels : une évaluation) 

La contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Göteborg, 17 novembre 2017

Le 14 novembre, la Commission européenne a publié 16 rapports destinés à contribuer à la réunion des dirigeants de l’UE qui s’est tenue le 17 novembre 2017 à Göteborg sur l’avenir de l’éducation et de la culture. La Commission estime qu’il est de l’intérêt commun de tous les Etats Membres de tirer pleinement parti de l’éducation et de la culture en tant que moteurs de création d’emplois, de croissance économique et d’équité sociale et de connaître l’identité européenne dans toute sa diversité. Pour consulter les rapports, cliquez ici  

Chambre d’Architecture et d’Aménagement du territoire de Slovénie (ZAPS)

Le 24 octobre 2017, après presque quatre années de négociations, le Parlement slovène a adopté un paquet législatif qui contient trois lois fondamentales pour la profession d’architecte : la loi sur l’aménagement du territoire, la loi sur le bâtiment et la loi sur les architectes et ingénieurs.

La loi sur l’aménagement du territoire et la loi sur le bâtiment ont été modifiées pour éliminer la bureaucratie administrative excessive dans les procédures, ce qui rend l’ensemble du secteur plus transparent pour tous les acteurs et assure la qualité aux clients et aux citoyens.

La loi sur les Architectes et les Ingénieurs a été adoptée pour la première fois après plusieurs tentatives, en 2000 et en 2007. Elle introduit une réglementation plus simple et plus transparente de toutes les professions impliquées dans la planification et la construction, la protection des titres professionnels, les principes de la répartition des compétences et des règles d’enregistrement et de licence.

Cette loi contient également des dispositions de base pour les cabinets professionnels d’architectes et d’ingénieurs, à savoir : les manières de fournir du personnel professionnel, les conditions pour utiliser le titre professionnel dans le nom de l’entreprise (50% des propriétés des architectes/ingénieurs), les conditions d’assurances, etc.

L’ensemble du processus sera conclu avec l’adoption de tous les règlements pertinents le 1er juin 2018, date à laquelle l’exécution est prévue.

La réforme législative dans laquelle les deux chambres – Architectes et Ingénieurs- ont été fort impliquées, représente une amélioration de l’environnement réglementaire pour les professions, ainsi que d’autres documents récemment adoptés : la politique architecturale slovène « Architecture pour le peuple » (Gouvernement Août 2017) et la loi sur les Marché publics (Avril 2016) qui a lancé toute une série de concours d’architecture en Slovénie. 

ZAPS exprime sa sincère gratitude à tous ceux qui les ont soutenus dans le processus grâce à leurs connaissances, leurs données et leurs conseils. 

Consejo Superior de los Colegios de Arquitectos de España (CSCAE)

Nouvelle loi sur les marchés publics

Le 19 octobre, le gouvernement espagnol a approuvé la loi sur les Marchés publics (texte de refonte). La loi reconnaît la nature intellectuelle des services d’architecture et d’urbanisme en tant qu’élément clé des procédures de passation des marchés, où les critères de qualité devraient prévaloir sur les critères de prix. Le Conseil espagnol des architectes (CSCAE) a présenté 13 amendements au texte et la majorité d’entre eux ont été acceptés.

Pour en savoir plus:

http://www.cscae.com/index.php/es/conoce-cscae/area-presidencia/4541-aprobada-la-ley-de-contratos-del-sector-publico

Pour lire le texte de refonte :

 https://www.boe.es/buscar/pdf/2011/BOE-A-2011-17887-consolidado.pdf

Nouveau président au CSCAE

Le 16 novembre, l’Architecte Lluís Comerón i Graupera, Président de l’Ordre des Architectes de Catalogne a été élu nouveau Président du CSCSAE pour 2018-2021. Mr Comerón i Graupera remplacera l’Architecte Jordi Ludevid i Anglada, et débutera son mandat le 25 janvier 2018. 

Pour en savoir plus :

http://www.cscae.com/index.php/es/conoce-cscae/sala-de-comunicacion/4582-lluis-comeron-i-graupera-nuevo-presidente-del-consejo-superior-de-colegios-de-arquitectos-de-espana

Royal Institute of Dutch Architects BNA

Rejoignez-nous au MakeHappen ! Inspiration night  2018 sur les affaires internationales en architecture !

Le MakeHappen! Inspiration Night 2018 se déroulera le 25 janvier (18:30 – 22:15) au  CIRCL, ABN Amro Zuidas.

L’événement débutera par un diner networking (de 18 :30 à 19 :15). Le programme comprend une introduction de Petran van Heel (ABN AMRO), des discours clés de Caroline Bos (UNStudio) et de  Dhyana van der Pols (G-Star) et une clôture effectuée par Fred Schoorl (directeur du  BNA, l’Institut Royale des Architectes néerlandais).Ensuite, les sessions de Master Class seront animées par Nathalie de Vries of MVDRV, Eline van den Berg (Royal Flora Holland) et Lars Emil Kragh (DanskeArk). L’événement sera suivi par un cocktail. Pour plus d’information, visitez le site www.inspirationday.nl.

Veuillez vous inscrire en ligne pour cette soirée inspirante – ou envoyer un email à

mlehner@bna.nl. 

Les inscriptions sont à 75 euros pour les membres de l’Institut Royal des architectes néerlandais et à 150 euros pour les non-membres (dîner et boissons inclus). 

Le CAE est actuellement impliqué dans cinq projets financés par l’UE. Tous les projets abordent les problèmes liés à la durabilité, au changement climatique, à l’efficacité des ressources et à la rénovation des bâtiments. Les projets développent et testent, par exemple, des matériaux et des technologies innovants, des modèles commerciaux pour financer les rénovations énergétiques et les documents de position, des Formations Professionnelles Continues (FPC), examiner les modèles BIM et proposer des recommandations politiques. A travers ceux-ci, le CAE cherche à promouvoir le rôle de l’architecte dans la construction durable et la réhabilitation énergétique, pour influencer la recherche de pointe et la rendre plus applicable aux architectes européens. 

En savoir plus

Article: Introduction à une méthodologie novatrice et rapide de cartographie des compétences et de qualification du nZEB (bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle)

Le consortium Prof-Trac a récemment publié un article scientifique sur la plateforme MDPI.com. Les processus de conception et de construction réussis visant à atteindre des normes de bâtiments à énergie quasi nulle (nZEB) sont un défi pour l’ensemble de l’industrie de la construction en Europe. La réalisation de bâtiment nZEB nécessite des processus de conception innovants et des technologies basées sur une approche de conception intégrée facilitée par des équipes de travail multidisciplinaires. La collaboration entre architectes, ingénieurs, experts techniques et gestionnaires d’immeubles est essentielle. Par conséquent, il est nécessaire d’identifier l’implication spécifique de chaque profession afin de développer une compréhension mutuelle des disciplines des uns et des autres. Pour consulter l’article dans son entièreté : cliquez ici