Les voeux du Francis BOYER, président du conseil régional de l'Ordre des Architectes de Bretagne

Les deux années qui viennent de s'écouler ont été le berceau d'importantes activités législatives pour l'Architecture et les architectes avec pour principales d'entre elles :

•  La loi NOTRe  portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République  et promulguée le 7 août 2015 confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

 De fait, elle a imposé à l'institution ordinale de revisiter toute son organisation en région pour s'adapter à cette nouvelle carte. Une occasion pour requestionner la portée du rôle de l'institution sur un territoire, sa proximité aux confrères, etc...

Ce travail est complexe, tant par sa portée politique que par celle économique et sera achevé au cours de ce premier semestre.

 

• La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 Aout 2015, a fixé l'objectif de rénover 500 000 logements par an à compter de cette année.

Ainsi s'ouvrent des perspectives et opportunités réelles pour les agences d'architecture qui souhaitent investir le marché de la réhabilitation dont je rappelle que le chiffre d'affaire est comparable à celui du neuf et pour lequel le taux de pénétration de la profession n'est que de 30%.

 

• Le décret d'application du 25 Mars 2016 qui a fait suite à l'ordonnance du 23 juillet 2015 transposant les directives européennes sur les marchés publics a modifié substantiellement les contrats de la commande publique.

 Ce décret constitue une régression par rapport à l'ancien code des marchés publics, Bercy n'ayant suivi ni la profession, ni la MIQCP*, ni le ministère de la Culture et de la Communication, dans leur demande d'inscrire ces marchés dans une démarche qualité indispensable, en imposant une sélection sur compétences et références pour qu'ensuite le marché soit négocié avec l'équipe retenue.

 Les bailleurs sociaux sortis des obligations du code des marchés publics en 2011 n'ont pas encore été réintroduits dans le cadre plus qualitatif des collectivités.

 

• La Loi LCAP relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, adoptée définitivement par le parlement le 30 juin 2016,  a été publiée le 7 juillet 2016. 

  Par son volet architecture, elle est incontestablement la loi phare au moment où sera célébrée cette année le 40ème anniversaire de la loi du 3 janvier 1977 sur l'Architecture.

 

Il apparaît opportun de rendre ici une fois de plus un hommage appuyé au député de Paris Patrick Bloche, rapporteur du projet de loi et initiateur, dès 2014, de la mission d’information sur la création architecturale qui a eu conscience de l'impérieuse nécessité de remettre l’architecte au centre du projet architectural et urbain pour assurer la qualité du cadre de vie de chacun.

 Il aura fallu pas moins de trois ministres, presque trois ans de très vifs débats, deux aller-retours entre les deux assemblées et 451 amendements pour que la loi, comptant 118 articles (dont 43 réécrits) soit adoptée à l’Assemblée, avant de l’être au Sénat puis au vote solennel.

 Si, des 36 propositions contenues dans le rapport de la mission sur la création architecturale et des nombreuses propositions élaborées par la profession, toutes n'ont pas été retenues au terme du parcours législatif, il n'en demeure pas moins qu'après  près de 40 années de recul progressif du champ d'influence et d'action des architectes, nous pouvons nous réjouir des avancées significatives portées par la loi LCAP.

 

Quelles sont les principales mesures emblématiques portées par la loi LCAP ?

 

·     Le volet patrimoine simplifie les différents types d’espaces protégés en ne proposant plus qu’une seule appellation avec la création des « sites patrimoniaux remarquables » (art. 76 à 119). Les règles d'urbanisme s'en trouvent assouplies.

 ·     L'abaissement à 150 m2 du seuil de recours obligatoire à un architecte pour tout particulier souhaitant réaliser des travaux de construction (hors bâtiment agricole) ou de rénovation (art.82) permettant un juste retour à droit constant de la situation d'avant 2012 (170m2 SHON);

 ·     Le renforcement des rôles des Conseils régionaux de l'Ordre pour lutter avec encore plus d'efficacité contre les signatures de complaisance.

·     Le permis simplifié.

Il prévoir la possibilité de bénéficier d'une réduction des délais d'instruction des demandes de permis de construire en faveur des pétitionnaires ayant eu recours à un architecte pour des projets de taille modeste qui ne l'exigeaient pas (art.89) ;

 ·     Le « permis d’expérimenter » ou « permis de faire » .

Durant 7 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’habitation à loyer modéré pourront, à titre expérimental, déroger à certaines règles de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux. Cette disposition renforce le rôle de l'architecte en faisant place à l'innovation et à l'expérimentation.

 ·     L'obligation faite à tout architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment d'y apposer sur l'une de ses façades extérieures son nom et la date d'achèvement de l'ouvrage. Le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, devra également être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme (art.78).

 ·     Obligation du recours au concours pour les maitres d'ouvrages publics (soumis à la loi 85-704 du 12 juillet 1985) pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment (art 83).

 ·     Marchés publics globaux : la loi prévoit que l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation, soit identifiée au titre des conditions d’exécution du marché.

 Pour les ouvrages de bâtiment, l’équipe de maîtrise d’œuvre se voit confier une mission de base adaptée à ce type de marché.

 

Il est à noter sur les deux points précédents que la loi sécurise ainsi les modes de dévolution de la commande publique en consacrant la procédure du concours et en imposant une maitrise d’œuvre identifiée pour la conception et le suivi des travaux dans les contrats globaux.

 ·     Marchés privés : les maîtres d’ouvrage sont incités à utiliser cette procédure qui favorise la qualité et stimule la créativité des concepteurs.

 ·     Le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager sera supérieure à 2 500m2 (art.81).

 Certes c'est une réponse concrète à l’exigence de sobriété foncière, de lutte contre le gaspillage foncier agricole et à l’intégration paysagère mais, surtout c'est la prise de conscience par le législateur que l’aménagement des espaces urbains et paysagers doivent être créés par des concepteurs formés à cet effet et non par des seuls techniciens dont l'angle de vue primordial est la rentabilité financière et la réglementation.

 

Il constitue un accroissement significatif du champ d'action de l'architecte et un fait remarquable pour la profession à une époque où les professions réglementées sont montrées du doigt, voire parfois vilipendées.

 D’autres mesures ont pour objet notamment de consolider le rôle des CAUE (3) et de redéfinir les missions des Écoles nationales supérieures d’architecture en insistant sur leur nécessaire adaptation aux exigences professionnelles internationales.

 

   L'année 2017 se présente très favorablement pour les architectes.

 Cela tient à la fois de la stabilité retrouvée d'un cadre législatif rénové, de l'élargissement du recours à l'architecte, mais également du redressement de l'activité globale des architectes au cours de l'année 2016 suite à une reprise de la demande, aussi bien sur le marché de la construction neuve que sur le marché de la rénovation.  Elle maintient à 42% sa part de marché de l'activité du bâtiment.

 Cette conjonction, notre profession doit s'en saisir sans délai.

 Nous devons l'amplifier avec force pour affirmer le rôle central de la création et notre capacité à se saisir avec professionnalisme et rigueur des espaces d'intervention et de développement qui nous sont ouverts pour améliorer le cadre de vie de nos concitoyens.

  Afin de développer notre place sur le marché de la création et de la construction, inventer et bâtir la ville du 21 ème siècle, répondre aux attentes en matière d'aménagement des lotissements,.....nous devrions notamment porter nos efforts sur :

 ·     La formation permanente, afin de porter notre exercice professionnel vers l'excellence et être l’interlocuteur attractif et fiable qui sécurise le maître d’ouvrage.

 On ne rappellera jamais assez que l'actualisation des compétences est un levier essentiel pour faire face, voire anticiper les nouveaux enjeux de la profession. (permis d'aménager, réhabilitation, maitrise des économies d'énergies, les nouveaux matériaux, le BIM, la maîtrise des langues étrangères face à une intensification de la concurrence internationale,...) .

 ·     La communication, en l'amplifiant par tous les vecteurs disponibles pour sensibiliser davantage les particuliers et les élus sur notre rôle et capacité à répondre notamment aux exigences de qualité architecturale et environnementale.

Nous devons communiquer toujours davantage sur nos valeurs déontologiques qui sont plus que jamais notre label de confiance et d'indépendance auprès de nos commanditaires.

·     Le travail collaboratif : mutualiser nos compétences afin d’atteindre le savoir faire et  la taille critique adéquate pour répondre à la diversité des programmes et remporter des appels d’offres d'envergure. Faire évoluer nos structures le cas échéant, vers des cabinets d’associés plus adaptés aux opérations et chantiers de grande envergure.

 

Au travers de son institution mais également au travers des représentations syndicales, la profession a montré ces deux dernières années sa capacité de rassemblement et d'engagement dans les « combats » qu'elle a dû mener avec force pour que vive l'architecture.

Tant à l'Assemblée Nationale, qu'au Sénat mais également sur tous les territoires auprès des élus, elle a su fédérer nos partenaires tels les urbanistes et les paysagistes, se mobiliser, être solidaire pour permettre de faire évoluer la loi, convaincre de l'intérêt public de la conception architecturale et de la dimension culturelle de notre discipline et repousser ceux qui aujourd'hui encore tentent de la réduire par de viles manœuvres qui déshonorent ceux qui les commettent (1 et 2).

 Ce n'est que tous ensemble, toutes organisations professionnelles d'architectes confondues que nous avancerons vers une reconnaissance consolidée et pourrons agir sur l'ensemble des territoires pour une architecture partagée par tous.

 

L'année 2017 sera aussi l'année des élections ordinales.

Le Conseil Régional de l'Ordre des architectes de Bretagne sera renouvelé pour plus de la moitié de ses sièges.

Depuis plusieurs années, au-delà des missions régaliennes qui constituent le cœur de nos actions quotidiennes et qui sont menées avec rigueur, la politique d'ouverture du CROAB a permis de tisser les liens indispensables à une reconnaissance éclairée de l'apport de la profession auprès des institutions régionales, départementales et des acteurs politiques.

Il n'en demeure pas moins que la vigilance est de mise et qu'il faut poursuivre le chemin entamé et  amplifier nos actions pour que vive le désir d'architecture auprès de chacun de nos concitoyens et de ceux qui les représentent.

Les prochaines élections ordinales auront lieu à l’automne 2017.

 

Je forme le vœu que beaucoup d'entre vous aient le désir de rejoindre notre Conseil avec la volonté farouche de s'engager dans cette mission de service public.

 

Tout le Conseil de l'Ordre des Architectes de Bretagne se joint à moi pour vous adresser nos vœux chaleureux pour cette nouvelle année.

 

Francis BOYER

Président du Conseil de l'Ordre des Architectes de Bretagne.

 

  

 

*MIQCP : Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques

** USH :

 

(1)  Cette disposition fait actuellement l'objet d'âpres « combats » de la part de l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) qui entend ne pas se soumettre à l'obligation de concours....alors qu'à l'évidence la suppression des concours en 1985 n'a non seulement pas démontré l'accroissement de la qualité des constructions de logements mais de surcroit a favorisé une concurrence avec souvent la primauté du critère de prix générant un abaissement très net des honoraires de la maitrise d'oeuvre.

(2)  Publication de l'OGE dans 4 quotidiens nationaux du 13 décembre 2016 d'un communiqué corporatiste pleine page visant à combattre le seuil des 2 500 m2 pour le permis d'aménager.

(3)  Ils contribueront également au perfectionnement des élus dans les domaines de la construction, de la rénovation ou de l'aménagement de parcelles