Les tribunaux condamnent le non-respect de la loi MOP : La reconnaissance de l'architecte

Le 9 novembre 2018, la Cour Administrative d'Appel a annulé 3 marchés de conception-réalisation à la demande de l'ordre des architectes des Pays de la Loire.
Le 09 novembre 2018
- Nantes
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Ces trois marchés ont été passés en 2014 au mépris des règles dérogatives de la loi MOP pour la réalisation de 3 collèges par le département de la Loire-Atlantique.

Le marché de concetion-réalisation est un marché de travaux car il a pour objet principal la réalisation d'un ouvrage. Dans ces contrats, l'architecte n'est plus le chef d'orchestre mais un membre de l'équipe de construction qui n'a plus d'indépendance de contrôle sur l'entreprise générale.

L'ordre des architectes, après une intense mobilisation, se félicite de cette victoire pour l'architecture et les architectes : l'application juste des règles de la commande publique confirme la nécessaire indépendance de l'architecte par rapport à l'entreprise.

Ci-joint les 3 arrêts.

Publié le 12.11.2018
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