Les sociétés d’architecture soumises à l’Impôt sur les sociétés pourront désormais obtenir leur attestation fiscale en ligne

Ce document est à produire par « le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché » (article 46 du CMP) et a pour objet d’attester de sa situation fiscale régulière au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation.


L'attestation fiscale est à produire par « le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché » (article 46 du CMP) et a pour objet d’attester de sa situation fiscale régulière au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation.

Jusqu'à présent, il fallait envoyer le formulaire n°3666 aux différentes administrations fiscales concernées.

 Depuis fin décembre 2009, les entreprises soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent obtenir leur attestation fiscale en adhérant au service « consulter mon compte fiscal » sur le site des impôts (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00)

 Le document délivré sur internet comporte « l'année et la date de la demande d'attestation ainsi que le cachet du service gestionnaire ». Il est authentifié par un numéro de délivrance unique.

Le maître d’ouvrage qui aurait des doutes pourra en demander la confirmation au service des impôts.

 En revanche, l'obtention de l'attestation fiscale par voie électronique n’est pas possible pour tous :
- les architectes exerçant à titre libéral,
- les sociétés d’architecture soumises à l'impôt sur le revenu (comme certaines SCP par exemple)
- les sociétés d’architecture qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de conciliation,
devront continuer à envoyer le formule n°3666 pour obtenir leur attestation fiscale.

 
Pour en savoir plus :
Consulter la fiche descriptive  «dispositif de l’attestation fiscale dématérialisée» :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5337/fichedescriptive_5337.pdf

Obtenir le formulaire n°3666 et sa notice d’information :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/latt_fisc.html

Publié le 25.01.2010
0 commentaire

Donnez votre avis